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Animaux d'espèces domestiques

Le Code rural et de la pêche maritime encadre les activités liées aux animaux de compagnie.

L'article L.214-6 fait obligation aux personnes en contact avec les animaux d'avoir à respecter certaines obligations. Ces obligations concerne les personnes physiques ou morales (animaleries, éleveurs, toiletteurs, dresseurs, éducateurs, pensions pour animaux, fourrières et refuges animaliers, sociétés de protection animale, etc.).

Parmi les obligations :

  • Déclation de l'établissement en préfecture
  • Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
  • Possession, pour une personne au moins en contact avec les animaux, du certificat de capacité.