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Adhésion obligatoire à une association

Notre attention a été attirée par un récent jugement de la Cour d'appel de Douai relatif à la nullité d'une clause du bail, faisant obligation au locataire d'avoir à adhérer à une association de commerçants du centre commercial dans lequel il est implanté et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

Nous pensons que cette décision peut concerner nombre de professionnels. Aussi publions-nous, ci-dessous, la brève rédigée par l'avocat par lequel nous avons eu connaissance de ce jugement.

L'éventuelle mise en oeuvre d'une action qui s'inspire de cet arrêt nécessite l'accompagnement d'hommes de l'art pour éviter toute procédure abusive. 

Nous donnerons suite aux demandes de précisions qui nous seront transmises, de préférence par mail ou par fax au 01 77 65 66 02.

Arrêt de la Cour d'appel du Douai

Aux termes d'un arrêt particulièrement motivé, la Cour d'appel de Douai a jugé que la clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail était nulle. Dès lors "le fait d’avoir fait souscrire au preneur une clause d’adhésion nulle, fait dont il est indifférent qu’il n’ait été accompagné d’aucune manœuvre" est une faute du bailleur  engendrant un préjudice égal aux cotisations versées à l'association.

Ce préjudice résultant directement de la clause du bail déclarée nulle est imputable au bailleur. Le preneur peut donc lui demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Il ne peut en revanche demander le remboursement des sommes acquittées, celles-ci ayant été versées à l'association et non au bailleur. (Cour d'appel de Douai 14 mai 2013 n° 12/04217).

Stéphan DENOYES
Avocat à la Cour

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Date de dernière mise à jour : 22/09/2013