Arrêté du 19 juin 2025

Dans la torpeur de l'été, le ministère chargé de l'agriculture a publié un arrêté ministériel qui abroge celui du 3 avril 2014, quelques jours après la publication d'un rapport d'information du Sénat qui fait un point d'étape sur l'application de la loi Dombreval.  Dans son rapport, le Sénat fustige les assertions non étayées des associations et fondations dites de protection animale et reconnait le rôle éminent des acteurs déclarés de la filière.

De cet arrêté très dense de 15 pages nous relevons les les points suivants, sur lesquels nous reviendrons plus en détail :

Sur un plan réglementaire :

• Précisions quant au contenu du  règlement sanitaire (articles 5 et 6) ;
• Précisions sur la contenu du registre d'entrée et de sortie des animaux (article 8) ;
• Précisions sur la contenu du registre de suivi sanitaire et de santé des animaux (article 9) ;
• Délai et modalités de transmission des transferts des informations au fichier I-Cad (article 10) ;
• Dispositions spécifiques aux chiens (articles 12 à 14) ;
• Dispositions spécifiques aux chats (article 15) ;
• Dispositions spécifiques aux furets (article 16) ;
• Dispositions spécifiques aux lapins (articles 17 et 18) ;
• Dispositions spécifiques aux autres rongeurs (article 19) ;
• Dispositions spécifiques aux oiseaux (article 20) ;
• Dispositions spécifiques aux poissons (articles 21 à 24).

Dispositions relatives aux activités :

• Activités de de vente (article 25) ;
• Définition et appellation de la qualité d'éleveur (article 26) ;
• Activités de garde de chiens et de chats (article 27) ;
• Activités des associations, fondations et refuges (article 28) :
• Activité de fourrière (article 29) ;
• Activités d'éducation, de dressage et de présentation au public (article 30).

Nous nous interrogeons sur la réalité de la concertation qui a pu être menée en amont de cet arrêté.

Parmi les points que nous contestons et pour lesquels nous allons entreprendre les recours prévus, notamment sur les points suivants :

• Conditions d'hébergement des chiots et chatons et, singulièrement les normes de surface ;
• Présence de la mère pour les ventes de chiots et de chatons et risques sanitaires induits ;
• Conditions de transmission à l'I-Cad afin de ne pas rendre propriétaire une personne qui n'aurait pas réglé son achat ;
• Conditions d'utilisation et d'enseignement de méthodes coercitives liées à l'usage de dispositifs (colliers).  

En effet, nous estimons que le ministère a répondu aux attentes de associations et fondations, sans tenir compte des spécificités relatives aux jeunes chiots jusqu'à l'âge de quatre mois, notamment.

Nous reviendrons plus en détail sur les dispositions de cet arrêté.

Arrêté ministériel du 19 juin 2025 (255.9 Ko)

Rapport n° 735 du Sénat (567.83 Ko)