Règlement cotisation 2026
Si l'adhésion à une organisation professionnelle ne revêt pas, en France, un caractère obligatoire, il permet toutefois aux acteurs d'un secteur professionnel de se regrouper pour défendre des intérêts communs en dehors de tout aspect commercial ou de concurrence.
Les années précédentes ont été particulièrement riches en évènements qui doivent interpeler les professionnels du secteur des animaux de compagnie pour savoir si ceux qui prétendent les défendre, s'en préoccupent réellement.
L'année que nous venons de vivre a été très riche. En effet, à deux reprises, nos actions ont permis de faire condamner le ministère chargé de l'agriculture pour excès de pouvoir. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a :
- reconnu notre analyse concernant la validité du certificat d'engagement y compris signé du jour même de la cession, dès lors que le document avait été délivré au moins 7 jours au préalable ;
- suspendu la dispostion de l'arrêté ministériel du 19 juin 2025, relative aux dimensions des installations, faute pour le ministère d'avoir procédé à une étude d'impact de cette mesure.
Plus que jamais, en 2025, le SYNAPSES a poursuivi et, même, amélioré l'aide concrète apportée à ses adhérents :
- litiges avec des clients,
- litiges avec l'administration (interprétation de la règlementation, bien-être animal, installations classées, notamment),
- mise à disposition de documents pour sécuriser l'exercice de nos métiers (Attestations de cession, bons de réservation, certificats vétérinaires, registres d'entrée et de sortie, registre sanitaire). Lorsque nécessaire, ces documents sont mis à jour au regard de l'évolution de décisions des cours d'appel ou de la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'adhésion à votre organisation professionnelle pour l'année 2026 vous permet de bénéficier de ses services tout au long de l'année.
Si vous avez reçu un appel de cotisation, nous vous remercions de bien vouloir en rappeler les références :
- au dos du chèque,
- comme référence de virement,
- ou dans les cases réservées à cet effet pour Paypal.
Vous pouvez également nous demander un devis en précisant les caractèristiques de votre établissement selon les paramètres du barème ci-dessous à contact@syndicat-animaleries.org
S'il s'agit d'une première adhésion, vous pouvez y procéder en ligne si le paiement est effectué par Paypal ou par chèque bancaire ou postal en l'accompagnant du bulletin d'adhésion si dessous, après l'avoir complété. Vous pouvez, également, y procéder par virement bancaire. Il nous a été signalé des difficultés à la suite des nouvelles contraintes issues du Règlement européen 2024/886, tendant à la vérification de l'identité du bénéficiaire. L'intitulé exact de notre compte bancaire est "SYNDICAT SYNAPSES"
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IBAN : FR76 1020 7000 7221 2183 9002 493 |
Dans ce cas, merci de renseigner votre n° de SIREN.
Bulletin d'adhésion 2026 (130.72 Ko)
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Entreprises de vente au détail et de prestation de services : |
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Cotisation établissement de distribution au détail : |
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Chiffre d'affaires < 240.000 € HT / an |
181 € |
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Chiffre d'affaires < 500.000 € HT / an |
227 € |
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Chiffre d'affaires > 500.000 € HT / an |
422 € |
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Cotisation prestataire de services : |
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Chiffre d'affaires < 120.000 € HT / an |
181 € |
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Chiffre d'affaires > 120.000 € HT / an |
227 € |
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Eleveurs, fabricants, importateurs et grossistes : |
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Eleveur juqu'à 9 reproducteurs |
181 € |
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Eleveur de 10 à 99 reproducteurs |
227 € | ||
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Eleveur de plus de 100 reproducteurs |
422 € | ||
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Agent commercial, VRP … |
327 € |
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Fabricant, importateur ou grossiste : |
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Chiffre d'affaires < 1.000.000 € HT / an |
1.532 € |
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Chiffre d'affaires < 2.000.000 € HT / an |
2.532 € |
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Chiffre d'affaires > 2.000.000 € HT / an |
3.532 € |
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Opérateurs connexes à la filière : |
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Vétérinaire |
281 € |
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Etablissement d’audit ou de conseil, transitaire, etc. |
262 € |
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Autre service administratif |
312 € |
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Organisation ou association professionnelle |
427 € |
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Centre de formation |
427 € |
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Cotisations individuelles : |
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Salarié de la profession |
108 € |
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Apprenti ou stagiaire rémunéré |
98 € |
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Scolaire, étudiant ou stagiaire non rémunéré |
88 € |
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Date de dernière mise à jour : 18/12/2025
