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Ce document consiste à rappeler au client comment mettre en oeuvre l'action en garantie selon les termes de l'attestation de cession contrat tels que stipulés dans le Code rural et de la pêche maritime d'une part, mais également complétés par la jurisprudence.
Il prévoit les sanctions auxquelles s'exposerait le client qui ne respecterait pas la procédure prévue et dissuade d'avoir recours aux réseaux sociaux, blogs, avis abusifs, etc. en prévoyant une clause pénale activable par simple mise en demeure.
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Qu'est-ce qu'une clause pénale ?
Une clause pénale est une disposition insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l’avance d’une somme d’argent (ou d’une autre prestation) que le débiteur devra verser en cas d’inexécution, d’exécution tardive ou d’exécution fautive ou défectueuse de son obligation.
C’est ce qu’on appelle parfois « dommages et intérêts forfaitaires » ou « indemnité d’inexécution ».
Pourquoi une clause pénale est-elle importante ?
Voici les principales raisons qui expliquent son intérêt majeur dans les contrats :
1. Effet dissuasif
- Elle fait peur à la partie qui pourrait être tentée de ne pas respecter les termes du contrat.
- Savoir qu’il y aura une somme précise et immédiate à payer incite fortement à bien exécuter le contrat.
2. Sécurité et prévisibilité
- Sans clause pénale, en cas de litige, il faut prouver le préjudice et son montant (ce qui est souvent long, coûteux et incertain).
- Avec une clause pénale, le montant est fixé à l’avance → la victime est indemnisée rapidement et sans avoir à justifier l’étendue de son dommage.
3. Simplification des litiges
- Elle évite les expertises judiciaires longues et coûteuses.
- Le juge n’a généralement pas à recalculer les dommages : il applique la clause (sauf si elle est manifestement excessive – article 1231-5 du Code civil).
4. Outil de négociation et d’équilibre contractuel
- Elle permet de valoriser certaines obligations jugées essentielles (délai, confidentialité, non-concurrence, exclusivité…).
- Elle sert de « monnaie d’échange » lors de la rédaction du contrat : L'exercice de l'action en garantie, issue du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la consommation ainsi que de l'abondante jurisprudence rendue en la matière, est clairement stipulée dans l'attestation de cession, afin que le client ne soit pas tenté de se faire justice par lui-même.
Limites importantes
- Saisi par la partie fautive, le juge peut modérer la clause si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 Code civil).
- Nécessité de prouver le manquement ou l'action fautive.
Comment la mettre en œuvre ?
- Il conviendra de procéder à l'archivage de tout élément constitutif :Courrier, mail, copie d'écran sourcée, etc.
- Par l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
- En cas d'échec de la procédure amiable, une injonction de payer pourra être entreprise.
En résumé : pourquoi l’expliquer clairement ?
La clause pénale est l’un des outils les plus efficaces pour rendre un contrat crédible et opérationnel. Elle transforme une obligation morale (« je dois faire ceci ») en une obligation économique concrète (« si je ne le fais pas, je paie cela »).
Phrase à retenir pour l’expliquer simplement :
« La clause pénale, c’est le “prix de la trahison du contrat”. Elle permet de savoir à l’avance ce que ça coûtera de ne pas respecter sa parole, ce qui rassure tout le monde et fait tourner l’économie. »
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