Non dénigrement

Ce document, joint à une attestaion de cession précise au client la seule voie pour agir en garantie et incitera le client à ne pas se répandre sur les réseaux sociaux avant d'avoir agi comme il se doit.

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Afin de faire face à des réactions excessives, ce document, en complément de l'attestation de cession prévue à l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, rappelle et précise les modalités de l'action en garantie à l'occasion de la cession d'un carnivore domestique.

Outre ce rappel, le document engage le client à mener l'action en garantie dans un cadre légal, règlementaire et contractuel contradictoire et à ne pas s'épancher sur les réseaux sociaux, notamment, sans que l'autorité judiciaire se soit prononcée.