La loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale issue de la Commission mixte paritaire qui s'esr tenue le 21 octobre 2021 est enfin connue au-delà des communiqués de presse diffusés çà et là.

Nous n'analyserons ici que les dispositions relatives au secteur professionnel mais ne pouvons que constater que, malgré son intitulé et sa prétention, la loi votée ne traite ni de la chasse, ni de la corrida, ni de l'abattage rituel, activités pour lesquelles la souffrance animale, si tant est qu'elle puisse être appréhendée sans verser dans l'anthropomorphisme.

 Vente de chiens et chats en animalerie, jardinerie et autres établissements spécialisés

A compter du 1^er janvier 2024 la vente de chiens et de chats sera interdite en magasins spécialisés. Je ne résiste pas à porter à la connaissance des professionnels dont vous faites partie, la disposition introduite à l'article L.214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime dont le texte intégral est reproduit ci-dessous :

On ne peut imaginer plus scandaleuse disposition. En d'autres termes, on vous tue et vous aller payer la balle qui va vous tuer !

Cela conviendra, sans doute, aux magasins qui, faute de personnel qualifié et convenablement rémunéré, ont renoncé à cette activité et ont relayer auprès de certains élus le fait que cette interdiction était marginale dans leur chiffre d'affaires pour n'être plus que des "épiceries", que la grande distribution intégreront totalement, à terme faute de fédérer autour du vivant car la marge générée sur les ventes d'animaux permet de financer des rayons moins rentables.

Les autres secteurs (oisellerie, aquariophilie, herpétologie, autres mammifères, etc.) ne devraient pas permettre une rentabilité globale suffisante, sauf pour les magasins très spécialisés que sont l'aquariophilie et le commerce spécialisé en reptiles et amphibiens. 

Acquisitions intracommunautaires et importations de carnivores domestiques

A compter de la promulgation de la loi, l'introduction sur le territoire national de chiens ne sera possibles que pour des animaux pour lesquels on peut constater l'existence d'une première dent adulte.

Animaux d'espèces non-domestiques

Le législateur à introduit au Code de l'environnement un nouvel article L.413-1 A qui prévoit la création d'une liste positive d'animaux susceptibles d'être détenus comme animaux de compagnie, révisable tous les trois ans.

Cette liste doit être établie par arrêté ministériel et nous nous efforcerons de peser sur son élaboration.

Toutefois cet article montre, une fois de plus, la méconnaissance des députés quant à la réglementation préexistante, l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.

En outre, et plus grave, toute personne physique ou morale pourra demander l'inscription d'une espèce sur cette liste, ou son retrait.

Ventes par internet

D'une façon générale, la publication d'annonces pour la vente d'animaux de compagnie est réservée aux seuls éleveurs.

Les plateformes qui publient les annonces auront l'obligation de les publier dans une rubrique spécifique et devront mentionner des informations d'information et de responsabilisation à destination des éventuels acquéreurs. Elles devront s'assurer de la réalité de l'identification des animaux auprès d'I-Cad.

On regrettera que ces plateformes n'aient pas obligation de s'assurer de la réalité du statut du vendeur et notamment le n° de SIREN ou de SIRET.

Courrier Julien Denormandie (120.2 Ko)
Article sur le site www.jardinerie-animalerie-fleuriste.fr pour relater celui de l'Obs

Assemblée nationale

Dossier législatif
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021 (650.16 Ko)

Sénat

Dossier législatif au Sénat
Discussion de l'article quinquies en séance publique au Sénat 
Texte modifié adopté par le Sénat le 30 septembre 2021

Commission mixte paritaire

Texte adopté en Commission mixte paritaire (161.99 Ko)

Découvrir un florilège de nos publications sur la "protection animale"

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur bien-être.

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire. 

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

• de la Commission mixte paritaire (CMP)
• de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
• de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
• de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

?De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

• Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),
• Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
• Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
• Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
• Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
• Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a élaboté et participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession, agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.