Proposition de loi n° 3912

Six députés ont cosigné une proposition de loi tendant à instaurer l'accueil obligatoire en animalerie d'animaux domestiques abandonnés.

A la lecture de l'exposé des motifs on devine que la SPA (SPA de Paris) a tenu la plume et fourni les mêmes arguments éculés que véhiculent cette institution bien connue de la Cour des Comptes. Les signataires ignorent au passage toutes les autres associations et fondations dont de nombreuses ont déjà signé des partenariats avec des animaleries.

Sur la méthode, nous voulons pointer, une partie de cavalier-seul menée par cette organisation qui, perpétuellement, veut remettre en cause les discussions menées avec tous les acteurs concernés, comme ce fut le cas, notamment des Rencontres Animal et société en 2008. On ne demande pas aux responsables de la SPA d'encourager nos activités mais d'en respecter les acteurs qui exercent légalement leur activité professionnelle, emploient des salariés et payent impôts, taxes et charges auxquels échappent bien souvent cette organisation pas le biais de recours à des bénévoles, ce qui dans le monde de l'entreprise est qualifié de Travail dissimulé.    

Parmi les motifs invoqués :

Argument		Décryptage
_	La France ne compterait que 530 refuges alors que l'article L.211-24 en fait une obligation pour chaque commune.	C'est méconnaître les dispositions précisées en fin de cet alinéa qui prévoient que ce service peut être assuré par une autre commune, ce qui est un cas fréquent, notamment dans le cas d'intercommunalités. Une plaquette coéditée par les ministères de l'Intérieur et de l'agriculture explique aux maires les différents moyens dont ils disposent pour remplir cette obligation. Guide fourrière animale
-	Nombre d'animaux abandonnés en France	Sans contester le nombre important d'abandons qui sont, avant tout, le fait de détenteur qui, pourtant, les ont achetés, aucune statistique impartiale et fiable n'est présentée pour en justifier le nombre. De nombreuses races de chiens ne sont pas vendues autrement qu'en élevage, comme tenu de leurs spécificités (gros chiens, notamment) ou de la réglementations (chiens catégorisés, même si l'on sait que cette classification très contestable ne repose sur aucune expertise scientifique).
-	Le traffic d'animaux représente le troisième traffic mondial après la drogue et les armes	Cet argument, souvent mis en exergue, relève de la légende urbaine, voire de la pure escroquerie morale. Si, en valeur, ce rang est atteint (d'autres considèrent que cette place est occupée par le marché clandestin des œuvres d'art), c'est en prenant en compte la valorisation du vrai traffic qui porte essentiellement sur des espèces protégées dont les médias se font régulièrement écho : éléphants, rhinocéros, tués pour leur ivoire ou leur corne, autres animaux chassés pour leur trophée, mammifères marins, requins, etc. tués pour leur chair au mépris de la CITES, viande de brousse, etc. autant de points qui n'ont strictement rien à voir avec les espèces vendues en animaleries, lesquelles sont strictement encadrées. Toutefois, nous dénonçons vainement les activités illégales menées par des "éleveurs d'agrément" qui ne sont nullement des professionnels de l'animalerie, ou les ventes réalisées lors d'expositions ou de "bourses d'échanges".
-	100.000 chiots et chatons seraient importés illégalement en France chaque année	Importations et acquisitions intracommunautaires ne peuvent être effectuées que par des opérateurs déclarés en Préfecture et les mouvements des animaux font l'objet d'un suivi européen appelé TRACES qui fait que les services concernés sont informés préalablement à toute entrée d'animaux sur le territoire national
-	En animalerie, les chiots seraient vendus en moyenne 1.000 €	Beaucoup d'animaleries seraient satisfaites de pouvoir vendre des animaux à ce prix, lequel inclus d'ailleurs la TVA au taux de 20 %. La marge réalisée par l'animalerie déduction faite des frais (personnel, loyer, vétérinaire, nourriture, etc.) n'atteint jamais la somme demandée par les refuges.

Cette proposition de loi, portée par un lobby clairement identifié, ignore des données fondamentales :

• environ 75 % des ventes de chiots en France, sont le fait d'éleveurs "amateurs", ce que révèle le Professeur Legeay, auteur d'une étude sur la commercialisation des animaux de compagnie à la demande de la Direction générale de l'Alimentation (DGAL) en 2000. Cette proportion ne semble pas avoir évolué depuis ;
• sur les 25 % que représente la part de commerce identifié, la part de ventes en animalerie (animaleries, jardineries et autres commerces spécialisés) se situerait entre 8 et 13 % ; 
• les dispositions légales introduites par l'ordonnance du 7 octobre 2015 ne semblent pas avoir modifié ce rapport si l'on consulte les nombreuses annonces, maintenant illégales qui font florès sur le net, malgré les signalements effectués par les professionnels sans que les services de l'Etat ne s'en préoccupent, l'imagination des fraudeurs étant sans limite ;

et laisse de côté des éléments essentiels parmi lesquels :

• qu'est-ce qu'une animalerie sachant que ce type d'établissement n'est pas défini, ni à l'article L.214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime ni dans aucun autre texte ? ;
• quid des établissements qui proposent des ventes temporaires ;
• quid des grossistes et des éleveurs qui vendent des animaux qu'ils ne produisent pas eux-mêmes ;
• etc.

Poursuivant notre analyse critique, il est évident que manque une disposition qui renvoie à des dispositions réglementaires afin de déterminer comment sont fixées les répartitions entre établissements, qui les contrôle, etc.

Si ce texte devait échapper au crible du parlement, on peut facilement imaginer les moyens de contournement et notamment : les refuges se débarrasseraient des animaux ne pouvant être vendus, auprès d'animaleries, permettant aux premiers d'accueillir les animaux qu'ils pourront faire adopter contre rémunération.

Adopté, ce texte mettrait les professionnels face à des difficultés que n'anticipe pas cette proposition de loi :

• la remise d'animaux par des refuges pourrait faire dépasser aux animaleries concernées les déclarations ou autorisations dont elles sont titulaires ;
• ces établissements pourraient se retrouver à devoir assumer des aniamux qu'ils se sont, volontairement, abstenus de proposer à la vente ;
• les normes en matière d'hébergement des animaux sont différentes selon que les animaux soient jeunes ou non, l'arrêté du 3 avril 2014 n'ayant pas envisagé la disposition issue de cette proposition de loi.

Enfin, cette proposition de loi méconnaît les obligations qui pèsent sur les vendeurs d'animaux (vices rédhibitoires et vices cachés) et des conséquences lourdes qui ont récemment suscitées lé dépôt de l'amendement n° 100 au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, lequel a été repoussé lors du vote de cette loi.

Une solution plus juste consisterait à orienter le placement des animaux abandonnés en fonction du réseau de distribution qui a mis en premier vendu l'animal, ce que permet la traçabilité de l'identification qui est obligatoire.

On peut, enfin, s'interroger sur la place de cette disposition dans le Code rural, laquelle devrait, à notre avis, être insérée après L.214-6-3 ou, plus logiquement, en constituer le second alinéa.

Naïvement, nous mettons également sur la table la question du financement.

• La SPA continuera-t-telle à percevoir des fonds prétendument destinés à l'entretien des animaux recueillis sans en reverser une part aux lieux d'hébergement de ces animaux ?
• Quels sont les engagements de transparence de la SPA envers le public et l'Etat, les récents rapports de la Cour des Comptes étant particulièrement critiques et alarmants ?

La loi du 6 janvier 1999 a été trop souvent amendée sous l'emprise de véritables drames (morsures, voire décès d'enfants mordus par des chiens) sans que ces modifications aient correctement été évaluées, ces drames ayant souvent été occasionnés par des chiens non catégorisés (caniches, labradors, Jack-Russell terriers, etc.).

Nous ne laisserons pas faire ce qui s'apparente à une véritable chasse aux sorcières.

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