Ce 27 juin 2019, Didier Guillaume, ministre chargé de l'agriculture, a annoncé des mesures de restrictions au transport des animaux, mesure louable mais figurant déjà dans le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Tout étant déjà mentionné dans le règlement communautaire, il est à craindre des excès de zèle des services de police ou de gendarmerie - et davantage d'associations, prétendument de protection animale qui pour certaines ont pris l'habitude se se faire justice elle-mêmes.
Le texte européen fixe une obligation de résultat tendant à ce que la température à laquelle sont exposés les animaux ne puisse, à aucun moment dépasser, 30° C, avec une tolérance de 5° C. On comprend bien qu'une telle mesure puisse concerner les transports en fourgons, bétaillères, etc. Il n'en va pas de même lorsque les animaux sont transportés avec une ventilation active qui régule la température à l'intérieur du véhicule ou bien lorsque les animaux sont transportés dans des containers étanches qui assure le maintien de la température idoine.
Nous considérons que les professionnels ou les prestataires qui sont en conformité avec les prescriptions du règlement communautaire ne sont pas concernés par les mesures de restrictions au transport des animaux édictées dans un texte qui n'a aucune valeur réglementaire.
En cas de verbalisation nous recommandons de faire mentionner sur le procès-verbal toutes les informations pertinentes (dispositifs mis en oeuvre, température dans le compartiment des animaux ou dans le container) et si cela n'était pas fait, de porter ces mentions avant de signer. Il est en outre recommander de se munir d'un thermomètre et de faire constater une éventuelle distorsion d'avec une autre mesure.
Ne doutons pas que seuls les professionnels seront concernés par cette mesure alors que les acteurs clandestins de la filière continuront à bine vibre puisqu'ils vivent cachés, malgré nos signalements réguliers.
Règlement transport des animaux (462.93 Ko)