Jugements

Vous trouverez ci-dessous plusieurs jugements intervenus à l'occasion d'instances contre des professionnels de l'animalerie. Certaines de ces décisions, si elles ne constituent pas des décisions totalement favorables aux professionnels de la filière, demeurent intéressantes dans la mesure où les prétentions de l'accusasion ou parties civiles dont totalement ou partiellement.

Date	Juridiction	Chefs de pousuite ou de demandes	Nature de la décision	Fichier à télécharger	Remarque
30/04 2015	Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens	Voir jugement	Relaxe totale	Télécharger (693.5 Ko)
22/05/2014	Tribunal correctionnel d'Amiens	Voir jugement	Relaxe partielle	Télécharger (400.21 Ko)	Appel
21/04/2015	Tribunal de grande instance de Paris	Nullité des modifications statutaires Nullité de résolutions d'assemblées générales et decisions prises par les organes mis en place suit à ces décisions Désignation d'un mandataire ad hoc	Irrégularité des modifications statutaires Annulation des décisions prises par l'AG du 05/07/2014 Article 700 : 2.000 €	Télécharger (669.8 Ko)
25/09/2013	Cour d'appel de Rouen	Voir jugement	Relaxe totale des infractions relatives aux animaux	Télécharger (1.35 Mo)

Date de dernière mise à jour : 18/12/2015

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