TVA : Mise au point
Quotidiennement nous sommes sollicités par des professionnels, quel que soit leur statut (animalerie, jardinerie, éleveur, refuge, etc.) et nous estimons de notre devoir d'y répondre, qu'il soient adhérents ou non.
C'est ainsi qu'un adhérent nous a appelé au sujet du taux de la TVA applicable aux ventes d'animaux de compagnie. Notre réponse, tirée de notre expérience déjà très ancienne en la matière puisque nous disposons d'un courrier de la Direction de la législation fiscale qui répondait une une question posée par lequel il nous était confirmé que le taux applicable était le taux réduit, disposition en vigueur jusqu'à ce que la France ait cru devoir répondre aux injonctions de la Commission européenne pour assujettir les ventes d'animaux de compagnie au taux normal de TVA.
En l'espèce, cet adhérent contestait, après avoir avec l'éleveur convenu d'un prix de vente TTC que la facture mentionne un taux de TVA réduit, augmentant de fait le prix d'achat HT de plus de 9 %. A l'appui de cette prétention, l'éleveuse produisait une réponse d'un syndicat d'éleveur :
L'interprétation faite par ce syndicat nous parait erronée et susceptible de faire encourir des redressements fiscaux et au vendeur et à l'acheteur.
Aussi, nous recommandons aux professionnels d'être extrêmement vigilants à ce propos.
La rédaction, alambiquée, du BOI signifie que c'est l'usage agricole qui détermine de taux de TVA applicable sans retenir la qualité du vendeur. Ainsi, l'acquisition d'un animal destiné à la reproduction ou d'un chien d'utilité (chien de berger, par exemple) par une personne régulièrement immatriculée auprès de la MSA, que la vente soit effectuée par une animalerie, une jardinerie ou un éleveur.
Bien entendu, cette information ne constitue nullement une consultation juridique ou fiscale met permet à chacun de confronter des points de vue que seul un juriste ou un conseiller fiscal sera à même de confirmer.
Echanges de propos avec ce syndicat
Que dit la loi ?
Sources
Bulletin officiel des impôts 30-10-20-20160302 (109.65 Ko)
Date de dernière mise à jour : 14/12/2017