Pratiques commerciales
Délai de réflexion
Vente à crédit
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié les dispositions applicables à d'une vente dont le financement ou une partie du financement est effectué par un recours à un crédit à la consommation.
Sous réserve de remettre au client une offre écrite sur le financement envisagé, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Cette rétractation n'a pas à être motivée (Article L.311-12 du Code de la consommation).
Pour cette raison il est recommandé de ne pas procéder à la livraison des biens avant échéance de ce délai.
Ces dispositions ne sont pas applicables si les opérations de crédit comportent un délai de remboursement qui ne dépasse pas trois mois et n'est assorti d'aucun intérêt ou de frais. De même, ces diospositions ne sont pas applicables si le montant du crédit est inférieur à 200 €.
Le réglement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 stipule, dans son article 11, que "... nul n'est tenu d'accepter plus de 50 pièces lors d'un seul paiement."
Pouvoir libératoire
Vente aux mineurs
Date de dernière mise à jour : 02/07/2021