Le 12 janvier 2016 un éleveur des chiens adhérent du SYNAPSES dont nous assurons la défense depuis plus de 4 ans, s'est rendu au refuge SACPA de Betton (près de Rennes) afin de se voir restituer les animaux saisis, en application d'une décision de justice. L'éleveur était accompagné de collègues, de voisins et de représentants d'organisations professionnelles. Le vétérinaire sanitaire de l'élevage et une ASV ainsi qu'un huissier de justice étaient également présents.
Sur place, l'accès aux installations nous a été refusé et c'est une une table emmenée par l'éleveur et en plain air, que l'examen individuel des animaux a été effectué. Sur un plan purement technique ou administratif, notons les conditions particulières dans lesquelles cette restitution a été opérée :
- Refus du vétérinaire attaché au refuge de se présenter ou de saluer son confrère au mépris de l'article R.242-39 du Code de déontologie vétérinaire ;
- Refus de permettre au journaliste du magazine de la FDSEA qui s'est présenté aux respsonsables du refuge, d'accèder au site ;
- Refus de préciser, sur réquisition, le régime alimentaire des animaux afin d'adapter la transition alimentaire dès le retour à l'élevage ;
- Présentation de carnets de santé fantaisistes :
- absence de l'identification des animaux,
- pas de vaccination en 2014
- vaccinations en 2015 certifiées par des vétérinaires (sans identification), mais seconde injection au delà du délai prévu dans l'AMM,
- ratures
- Absence des certificats vétérinaires prescrits par l'article L.214-8 du Code rural ;
- Refus d'expliquer la raison des animaux manquants ;
- Refus de préciser, pour les chiots issus de l'élevage et nés sur place, l'identité des mères ;
- Alors que 12 femelles étaient gestantes lors de la saisie, seuls neufs chiens présumés nés de ces chiennes ont été présentés, dont aucun pour les races les plus cotées et plusieurs animaux sont d'origine douteuse et l'un d'eux a été amputé ;
- Les chiots nés au refuges n'étaient pas identifiés alors que tout gardien d'une chose dans le cadre d'une procédure judiciaire est tenu comme s'il en était le légitime propriétaire (Articles 1927 et suivants du Code civil). Les animaux auraient du être identifiés, au plus tard à l'age de quatre mois en application des dispositions de l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime.
L'état sanitaire déplorable des animaux a fait l'objet d'un compte rendu du vétérinaire sanitaire du vétérianire traitant ainsi que d'un constat d'huissier.
Le SYNAPSES a d'ores ét déjà signalé ces faits à la DDPP de l'Ille-et-Vilaine ainsi, que pour la partie qui le concene au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires. puisqu'au moins un vétérinaire concerné ne semble pas avoir de domicile professionnel déclaré.
Bien entendu cette affaire n'en restera pas là et nous soutiendrons une action judiciaire qui devrait mettre en cause la SPA qui s'est fait attribuer la garde des animaux laquelle s'en décharge en dehors de tout contrôle du juge.
Article Haut Anjou 15 janvier 2016 (709.21 Ko)
