De récents déboires rencontrés par des professionnels nous encouragent à faire cette publication afin de que vos intérêts soient préservés.

Les attestations de cession, conformes aux dispositions de l’article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime que nous commercialisons mentionnent les conditions essentielles susceptibles de protéger les éleveurs, notamment, face à des clients mécontents ou qui entendent mettre en œuvre l'action en garantie prévue pour les ventes d'animaux de compagnie par les article L.213-1 et suivants ainsi que R.213-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les références pertinentes du Code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application y sont mentionnées et annexées afin d’offrir au client la meilleure information possible.

Bien entendu, nous demeurons à la disposition de nos adhérents et futurs adhérents pour les aider dans une telle situation.

Demande d'adhésion

Si votre client vous contacte, par quelque moyen que ce soit (téléphone, SMS, mail ou courrier) vous avez tout intérêt à le renseigner dans le cadre du suivi de votre relation commerciale mais vous avez tout intérêt à communiquer, en réponse, par écrit opposable afin que vous ne soyez pas mis en cause pour inaction. Si vous pensez que ce premier contact est susceptible de suites désagréables, nous vous conseillons d’informer votre client qu’il doit faire part de sa requête, uniquement, par écrit, mail, courrier simple ou recommandé. Ceci est destiné à vous protéger, au mieux. Les SMS sont à bannir car il serait difficile d’en faire état par la suite si l’affaire devait perdurer (difficulté à les imprimer, risque d'éffacement, etc.)..

Il n’entre pas dans notre mission, ni dans votre intérêt, d’expliquer au client ce qu’il doit faire ou ce qu’il aurait dû faire, d’autres, s’en chargent (Protection juridique, associations dites de protection animale, etc.). Les documents remis lors de la cession sont suffisamment explicites pour que votre client mette en œuvre, par lui-même, l’action en garantie.

A titre d’exemple, vous pourriez lui adresser ce message dans une forme que vous pourrez justifier par la suite, l’idéal étant un mail, ça peut également être un SMS mais pas idéal :

Vous pourrez, utilement, faire un copier/coller de ce message et l'adresser à un client qui semble vous mettre en cause ou tente de mettre en œuvre l’action en garantie. En effet, l'expérience montre que le client lit rarement l'attestation de cession ou ne la comprends pas bien.

Les dispositions du Code de la consommation font obligation aux professionnels de donner à leurs clients la possibilité d’avoir recours à un Médiateur de la consommation, sachant que seul le client peut saisir ce médiateur.Par votre adhésion au SYNPASES, vous répondez à cette obligation et sachez que de ne pas avoir procéder à cette désignation vous expose à une sanction administrative de 3.000 €, portée à 15.000 € pour les personnes morales.

Pour saisir le médiateur de la consommation le client devra, préalablement, avoir tenté de trouver une solution amiable et en justifier lors de la saisine.

Les frais de médiation sont à la charge du professionnel.

Le recours au médiateur n’est pas possible si une action judiciaire est déjà entreprise.

La mention des coordonnées du médiateur sont précisées sur les attestations de cession que nous commercialisons. De même les informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la consommation, font l’objet de Conditions générales que nous tenons à la disposition de nos adhérents et dans lesquelles sont mentionnées les coordonnées du Médiateur de la consommation et les modalités de sa saisine.

En savoir davantage

Depuis le 1^er octobre 2021, date d'entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, l’article L.217-2 du Code de la consommation exclue les ventes d’animaux de compagnie, du bénéfice du chapitre VII de ce code, relatif à l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L217-1 à L217-32)

Contrairement à des biens industriels, les animaux domestique se prêtent peu à ce type de garantie du fait même de leur nature, de l’influence du détenteur ou d’un nouvel environnement, propre à agir négativement sur le devenir de l’animal. C’est la raison pour laquelle le Code rural et de la pêche maritime a prévu de déroger aux dispositions de droit commun.

Les cessions d’animaux domestiques effectuées avec les attestations de cession que nous commercialisons se réfèrent aux seules dispositions du Code rural et de la pêche maritime et notamment des articles L.213-1 et suivants ainsi que R.213-2 et suivants, en ce qui concerne l’action en garantie.

Les seuls vices cachés reconnus en matière de ventes ou d’échanges d’animaux domestiques sont ceux limitativement mentionnés à l’article R.213-2.

Enfin, le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a, dans son point B de l’annexe I à l’article D.211-2 du code de la consommation, précisé le cadre juridique applicable à cette garantie, reproduit ci-dessous et dont la mention revêt un caractère obligatoire.

Par la rédaction très scrupuleuse des articles 1 et 2 de notre nouvelle attestation de cession, nous précisons très explicitement que la seule garantie qui couvre une cession est celle mentionnée au premier alinéa de la mention obligatoire reproduite ci-dessus et que, de ce fait, il n’existe aucune convention contraire permettant à l’acquéreur, dûment informé, de se prévaloir de la garantie des vices cachés, ainsi que celà est précisé ci-dessus.

La rédaction du certificat vétérinaire prévu par l’article D.214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime est extrêmement importante pour la résolution d’un litige. Aussi avons-nous élaboré un modèle qui tient compte des plus récentes décisions des cors d’appel ou de la Cour de cassation dans l’intérêt des professionnels.

Nous mettons ce document à la disposition des professionnels, gracieusement au format pdf, mais il conviendra de prévoir d’en faire des photocopies, une fois le document délivré par le vétérinaire, afin que le praticien, le vendeur et l’acheteur aient chacun, un exemplaire en leur possession.

Nous rappelons que la durée de validité d’un tel certificat est de trois mois.

Les professionnels qui font des acquisitions de reproducteurs pour travailler de nouvelles races pour apporter un sang neuf doivent également se prémunir.

Il est impératif de la destination des animaux achetés soit mentionnée ainsi que son usage (reproduction, par exemple).

Nous recommandons la plus extrême vigilance si un signe inquiétant devait apparaitre (yeux, peau, oreilles, etc.) et ne se fier à de vagues explications ou justifications de la part du vendeur. L’idéal serait que la transaction se fasse après l’établissement du certificat vétérinaire, toujours obligatoire dans ce cas en la présence conjointe des deux contractants chez le vétérinaire.

Nous rappelons que l’article L.214-8 précise, à son pénultième alinéa du I, que "La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels."

Dans ce cas l'acquéreur d'un animal qui ne répondrait pas aux exigences et critères pour lesquels il aurait été acheté (vice, maladie, tare, etc.), pourrait se prévaloir de dispositions spécifiques, issues du Code civil.