Point CoViD-19 du 3 novembre 2020
EDITORIAL
La publication au Journal officiel, le 3 novembre 2020, du Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie quelque peu le champ des activités autorisées durant la période de confinement. 
Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 (130.7 Ko)
L'accueil du public pour les activités du secteur professionnel que nous représentons et défendons peuvent rester ouverts au titre de l'article 37 du décret :
- les établissements qui entrent dans la catégorie "Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé" ;
- les éleveurs ;
- sans discussion, les salons de toilettage en magasin dès lors qu'ils qu'ils font commerce d'alimentation ou d'accessoires. Dans ce cas, il convient de combattre l'argumentation de ceux qui prétendent que seule l'activité de vente peut être exercée. A mon avis, cette analyse fantaisiste est contredite par les récentes réactions du gouvernement au sujet des librairies. En effet, les libraires, notamment, ont fait valoir que l'activité de vente de livres si elle relevait bien d'un des rayons des hypermarchés ou supermarchés, la vente de livres et DVD devait être interdite car constitutive de concurrence déloyale. C'est pour faire droit à cette demande que le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 a modifié au point II de cet artcle, le périmètre des activités autorisées dans les centre commerciaux, , hypermarchés, supermarchés, magasins multi-commerces et autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m², ne les autorisant à accueillir du public que pour les seules activités mentionnées au point I de l'article 37. Le simple fait que le gouvernement ait cru devoir préciser que les activités non mentionnées au paragraphe I étaient interdites aux seuls établissements relevant du point II, confirme l'analyse que nous avons toujours soutenu.
Le nouvel article 4-1 ne permet pas que l'activité de toilettage puiss s'exercer à domicile. Toutefois l'article 4 précise à son point II "Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent." Le point I fait référence aux motifs justifiant que quitter le lieu de résidence et plus précisément "lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle".
En conséquence, pour notre secteur professionnel peuvent accueillir du public :
- les animaleries et les jardineries ;
- les éleveurs ;
- les salons de toilettage en magasin, dès lors qu'ils commercialisent de la nourriture, des accessoires ou produits pour animaux de compagnie ;
- l'activité de toilettage exercée sur la voie publique dans un véhicule adapté et équipé ;
- l'activité des dresseurs et éducateurs canins dès lors que l'activité est exercée sur une voie publique sans qu'il y ait de rassemblement.
Toutefois, un salon de toilettage intégré à une animalerie ou à une jardinerie de plus de 400 m², ne pourra pas accueillir du public, contrairement à un salon intégré à une animalerie ou à une jardinerie si ce salon est une structure indépendante (location gérance, par exemple).
Aux toiletteurs qui douteraient de mon interprétation, je tiens à préciser que de nombreuses préfectures ont validé mon interprétation, confirmant de facto la position que je défends contre vents et marées.
Comme nous l'affirmons depuis le mois de mars, les activités professionnelles peut être poursuivie dans le respect des gestes barrière. En effet, dès lors que les entreprises avaient un rayon vente d'aliments ou fournitures pour animaux de compagnie, rien ne s'opposait à ce l'ensemble des rayons d'un magasin bénéficiant de la dérogation prévue, soient ouverts au public, dans le respect, bien entendu, des mesures barrières. Plusieurs organisations professionnelles ont eu des lectures différentes qui, fort heureusement, ont évolué dans le temps puisque, animaleries et jardineries ont pu ouvrir l'ensemble de leurs rayons sans qu'il y ait nécessité de modifier les dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, validant ainsi notre lecture du dispositif réglementaire instauré pour lutter contre la propagation du coronavirus.
Vous trouverez également ci-dessous, les liens vers des articles de cabinets d'avocats et de chambres consulaires qui confirment notre interprétation du décret. Plusieurs préfectures nous ont confirmé la validité de notre lecture du texte réglementaire.
Pour que vos clients soient en règle avec les mesures prescrites, il leur suffira de compléter l'attestation en cochant la case n° 2 "Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité 3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile".
Bravant les évidences, le SNPCC, qui prétend défendre les intérêts des éleveurs et des toiletteurs, notamment, a organisé une campagne de délation envers les professionnels qui auraient une autre lecture que celle faite par sa présidente.
Je tiens à préciser que, contre toute logique face à l'acharnement de ce syndicat, j'ai dû solliciter les avis des ministères en charge de cette question mais que, contrairement à d'autres organisations qui avaient obtenu une réponse négative en raison d'une demande mal formulée, je n'ai jamais reçu la moindre réponse, malgré mes relances.
Or, plutôt que de défendre le droit des toiletteurs à demeurer ouverts, la présidente de ce syndicat a entretenu une atmosphère délétère sur les réseaux sociaux et a entrepris la rédaction d'un pompeux pensum "Reprise des métiers du chien et du chat" et nous nous sommes principalement consacrés au chapitre "Protocole sanitaire - Toilettage en salon ou itinérant en camion".
Outre le fait que ce document est parfaitement inutile il n'est absolument pas engageant pour les acteurs de la filière dès lors qu'ils appliquent et respectent les dispositions de droit commun, ce document est, tout bonnement, aberrant, par exemples :
- la fermeture à clé de l'établissement alors que des personnes ou des animaux sont à l'intérieur est contraire à toutes les règles de sécurité incendie ;
- la vérification de la température de tous les intervenants alors que le ministère du travail a proscrit cette pratique en raison du secret médical ;
- etc.
Je ne commenterai pas davantage ce document qui n'est, pour l'essentiel, qu'un vadémécum de la pratique professionnelle qui plus est, rédigé par des personnes qui ne pratiquent pas le toilettage ou le pratiquent mal, à mon avis et à celui de professionnels reconnus que j'ai consultés.
Ce document n'a aucune valeur et ne saurait être opposé aux professionnels, fût-ce aux adhérents de cette organisation qui pourront constater à quoi leur cotisation est utilisée, ce document en étant à sa cinquième mouture. Je recommande de ne pas appliquer ce document mais poursuivre sa pratique professionnelle habituelle en appliquant en outre les mesures barrières comme nous le conseillons depuis le 15 mars 2020 et, pour ce faire, les mesures générales édictées ainsi que les fiches conseil éditées par le ministère du travail et disponibles ci-dessous, suffisent à préciser les moyens à mettre en œuvre pour à vos obligations.
Je vous souhaite bonne chance de travail dans cette période si difficile.
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Luc LADONNE (*) |
* Qui est Luc Ladonne ?
Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.
Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur bien-être.
En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.
Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.
Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire.
Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.
De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :
- de la Commission mixte paritaire (CMP)
- de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
- de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
- de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)
Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)
?De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :
- Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),???
- Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
- Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
- Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
- Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
- Commission nationale d'identification (CNI).
Pour la branche professionnelle il a participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.
Il a, notamment, au titre de la profession, agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.
Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).
Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.
Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.
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Fiches conseil
Sources
Lire aussi au sujet de la première période de confinement
Sources et documentation
Date de dernière mise à jour : 18/11/2020