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L'URSSAF condamnée pour travail dissimulé

Logo urssafUne information qui devrait réjouir, ou pour le moins faire sourire (jaune), les chefs d'entreprises en prise permanente avec leur comptable au sujet de la paye de leurs salariés ou bien qui ont été confrontés à des contrôles tatillons de l'URSSAF.

Dans l'affaire en question, une responsable des relations humaines de l'Antenne URSSAF de l'Ille-et-Vilaine, s'étant vu refuser deux changements de postes, a assigné son employeur en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires dont, manifestement, elle avait gardé la trace.

L'URSSAF a été condamnée par le Conseil des Prud'hommes de Rennes à régler à son ancienne salariée la somme de 150.118 € à titre d'heures supplémentaires, et majorations, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse ainsi que pour compensation de perte de droits à la retraite.

En l'espèce, c'est plus de 240 heures supplémentaires qui n'ont pas été payées à la plaignante, "... en toute conscience, par l'Urssaf Bretagne, qui a tout simplement mis en place un système d'écrêtage", notent les membres du conseil des prud'hommes dans leur jugement. Et de poursuivre que "...l'Urssaf a intentionnellement dissimulé les heures de travail" de l'intéressée, après vérification du système de gestion informatisé du temps de travail. "Une attitude surprenante de la part d'un organisme en charge notamment de faire respecter aux entreprises des principes d'élaboration et de conservation des preuves de l'horaire de travail de leurs collaborateurs."

Bien évidemment l'URSSAF a fait appel de cette décision. Il est vrai que l'URSSAF ne prend pas grand risque en contestant ce jugement. Il est vrai que cet organisme nourri aux cotisations versées par les entreprises (486 milliards d'euros en 2016) utilisera les contributions versées par les quelque 9,7 millions d'entreprises cotisantes pour régler ce litige tout autant que les honoraires de ses conseils.

On rappellera que lorsqu'une entreprise est épinglée par cet organisme aussi soucieux du respect de la loi et pour qui aucune maladresse, méconnaissance des lois et règlement ou non respect des délai n'est opposable, elle doit s'interroger sur l'opportunité d'accepter purement et simplement un éventuel redressement ou le contester devant la justice. Dans ce cas l'entreprise doit arbitrer entre enjeux financiers, coût d'une défense, durée de la procédure et aléa judiciaire. A ce "jeu" l'entreprise aura vite fait le choix de ne pas obérer sa capacité commerciale ou la nécessité de ne pas avoir de litige de cet ordre si elle veut prétendre à soumission de marchés publics.

Bein entendu nous suivrons cette affaire et vous informerons de ses développements.

Le travail dissimulé, anciennement qualifié de travail clandestin, est codifié aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail.
Le travail clandestin regroupe des infractions telles que :

  • Ne pas pas avoir sollicité son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
  • Non déclaration d'un salarie (Absence de déclaration préalable d'embauche)
  • Emploi d'un autoentrepreneur
  • Absence de bulletin de paye
  • Mentions erronées sur le bulletin de paye, y compris la durée du travail ou les heures supplémentaires ou compélmentaires
  • Ne pas souscrire aux déclarations relatives au paiement des cotisations assises sur les salaires
  • Emploi de bénévoles, stagiaires ou d'aides familiaux

La notion de travail dissimulé permet à la justice de poursuivre un chef d'entreprise au pénal, au delà des seuls intérêts civils que sont le paiement des cotisations et pénalités.

 

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Date de dernière mise à jour : 29/07/2017