Décret du 18 juillet 2022
Le Journal officiel du 19 juillet 2022 a publié le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, (sic, comme si le bien -etre des animaux n'était pas le souci des professionnels) texte qui vient parachever la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
Nous nous sommes longuement exprimé sur la mauvaise orientation de cette loi et des arguties éhontées et faux arguments avancés par des parlementaires plus soucieux de leur intérêt personnel que du réel sort des animaux, ce que nous avons largement documenté.
Néanmoins ce texte sera, pour ce qui concerne les professionnels des animaux de compagnie, sera applicable dès le 1er octobre 2022 et notre devoir est de les accompagner au mieux de leurs intérêts. Aussi, travaillons nous à la conception d'un certificat d'engagement et de connaissance conforme eux exigences réglementaires, sachant que le ministère chargé de l'agriculture annonce la prochaine publication d'une instruction technique qui devra apporter des précisions sur le format de ce document.
Ce nouveau document sera exigé, outre pour l'acquisition d'un chien ou d'un chat, pour celle d'un furet mais également d'un lapin dès lors que celui-ci n'est pas destiné à la consommation humaine.
Ce document devra rappeler les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, les obligations en matière d'identification lorsque celle-ci est requise ainsi que les implications financières et logistiques liées à la détention des animaux.
A notre avis, cette obligation introduit une zone grise quant aux dons d'animaux au sein d'une même famille. Il est manifeste que, sous un habillage de prétendue protection animale, ce dispositif très contraignant envers les professionnels laisse les coudées franches à tous les contournements de la loi, ce que nous avions clairement exposé au Sénat lorsque nous avons été entendu par la rapporteure de la proposition de loi.
Sources
Décret 2022-1012 (148.85 Ko)
Date de dernière mise à jour : 04/08/2022