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TVA : Mise au point

Code ruralQuotidiennement nous sommes sollicités par des professionnels, quel que soit leur statut (animalerie, jardinerie, éleveur, refuge, etc.) et nous estimons de notre devoir d'y répondre, qu'il soient adhérents ou non.

C'est ainsi qu'un adhérent nous a appelé au sujet du taux de la TVA applicable aux ventes d'animaux de compagnie. Notre réponse, tirée de notre expérience déjà très ancienne en la matière puisque nous disposons d'un courrier de la Direction de la législation fiscale qui répondait une une question posée par lequel il nous était confirmé que le taux applicable était le taux réduit, disposition en vigueur jusqu'à ce que la France ait cru devoir répondre aux injonctions de la Commission européenne pour assujettir les ventes d'animaux de compagnie au taux normal de TVA.

En l'espèce, cet adhérent contestait, après avoir avec l'éleveur convenu d'un prix de vente TTC que la facture mentionne un taux de TVA réduit, augmentant de fait le prix d'achat HT de plus de 9 %. A l'appui de cette prétention, l'éleveuse produisait une réponse d'un syndicat d'éleveur :

L'interprétation faite par ce syndicat nous parait erronée et susceptible de faire encourir des redressements fiscaux et au vendeur et à l'acheteur. 

Aussi, nous recommandons aux professionnels d'être extrêmement vigilants à ce propos.

La rédaction, alambiquée, du BOI signifie que c'est l'usage agricole qui détermine de taux de TVA applicable sans retenir la qualité du vendeur. Ainsi, l'acquisition d'un animal destiné à la reproduction ou d'un chien d'utilité (chien de berger, par exemple) par une personne régulièrement immatriculée auprès de la MSA, que la vente soit effectuée par une animalerie, une jardinerie ou un éleveur.

Bien entendu, cette information ne constitue nullement une consultation juridique ou fiscale met permet à chacun de confronter des points de vue que seul un juriste ou un conseiller fiscal sera à même de confirmer.

 

Echanges de propos avec ce syndicat

Question de l'éleveur :

...

Je me permets de simplement vous demander des précisions quand (sic) au taux de TVA applicable pour la vente de chiens. Certains éleveurs pratiquent le taux de 10 %. Quand (sic) est-il ?

......

 

Réponse du syndicat :

...

Pour la vente d'un chiot/chien ou chaton/chat à un particulier, le taux de TVA est de 20 %.

En ce qui concerne la vente entre professionnels, le taux de TVA applicable est de 10 %.

 

Sur le site du syndicat :

Sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA sur le fondement du 3° de l'article 278 bis du CGI. les produits et sous-produits destinés à être utilisés dans la production agricole. Cette disposition concerne les ventes de chiots/chatons, adultes, prestations de service (pension-éducation-dressage-saillies) effectuées entre professionnels de l'élevage.


 

 

Que dit la loi ?

En telle matière il convient de se reporter aux textes officiels, Code général des impôts et Bulletin officiel des impôts :

Article 287 bis du CGI

....

3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ;

 

Bulletin officiel des impôts

Les ventes d'animaux de compagnie (chiens, chats, poissons d'ornement, etc.), d'animaux d'expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d'animaux de cirque dont la destination n'est ni alimentaire, ni agricole, sont soumises au taux normal de la TVA.

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Date de dernière mise à jour : 14/12/2017