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Cassation Parvovirose

Logo cassationUn récent arrêt de la Cour de cassation a annulé la décision d'un tribunal de proximité qui avait condamné un éleveur à indemniser l'acquéreur d'un animal atteint de la parvovirose, lequel avait dû être euthanasié.

Dans le cas d'espèce, le juge de proximité avait écarté les attestations vétérinaires produites par l'éleveur, inversant de facto, la charge de la preuve dans ce qui a été considéré comme un défaut de conformité, au mépris cependant des dispositions du Code rural et de la pêche maritime.

Néanmoins, on peut retenir de cet arrêt que la présomption de responsabilité du vendeur peut être combattue par la production de certificats vétérinaires qui pourraient attester que l'élevage est indemne de la maladie en question.

Arrêt de la Cour de cassation

Date de dernière mise à jour : 27/11/2019