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Le syndicat national des animaleries

Conditions générales de vente

Vignettes dgccrfA la suite d'un contrôle de routine dans son établissement, l'un de nos adhérents s'est vu notifier une infraction aux dispositions du Code de la consommation, à savoir ne pas avoir rédigé et affiché les conditions générales de vente (CGV), lesquelles doivent mentionner et reproduire les dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions s'appliquent à toutes les activités qui revoivent du public et quelque acte de vente, aussi futile soit-il est un contrat, certes oral, mais un contrat, quand même.  

Parmi les informations devant être portées à la connaissance de la clientèle préalablement à tout acte d'achat il convient de préciser :

  • existence et modalités d'exercice de la garantie légale de conformité ;
  • information sur les éventuelles dispositions contractuelles ;
  • garantie commerciale et du service après-vente, y compris les livraisons ;
  • toute interopérabilité pertinente ainsi que le recours éventuel à un transporteur ;
  • identité de coordonnées du médiateur de la consommation.

Ces dispositions sont issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et codifiées dans le Code de la consommation, font obligation aux professionnels (sociétés, commerçants, artisans, ressortissants du régime agricole, etc.) et, en toute logique, chacun a pu vérifier que son boulanger, son épicier et son boulanger, par exemples a déjà mis en œuvre, cette réglementation.

En toute logique, votre expert-comptable n'aura pas manqué de vos en informer ou mieux, fourni un modèle à adapter.

Dans ces conditions, tout professionnel devra mettre à la disposition de ses clients, préalablement à tout acte d'achat (l'idéal étant l'affichage afin d'éviter toute contestation), les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise et sa forme (entreprise individuelle, exploitant agricole, EURL, SARL, SA, SAS, SCEA, etc.) ;
  • Forme d'exploitation en cas de non exploitation directe (gérance, société d'exploitation, franchise, etc.) ;
  • Adresse, téléphone et adresse mail ;
  • Adresse du siège social si elle est différente de celle de l'établissement ;
  • Le n° de SIRET de l'établissement ;
  • Si l'entreprise est assujettie à la TVA, le numéro individuel attribué par l'administration fiscale en application des dispositions de l'article 286 ter du code général des impôts ;
  • Les conditions générales applicables ainsi que les éventuelles clauses contractuelles ;
  • Les informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ;
  • Identité et coordonnées du médiateur de la consommation choisi par l'entreprise ;
  • Les modalités d'exercice de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L.217-15 ...et suivants ;
  • Pour les cessions d'animaux régies par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, les dispositions spécifiques applicables relatives aux vices rédhibitoires ;
  • Enfin, si le professionnel est membre d'une profession réglementée (vétérinaire, par exemple), son titre professionnel, le nom de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel ce titre a été octroyé, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auquel il est inscrit.

Nous avons inclus à ce document les dispositions spécifiques issues du Code rural susceptibles de vous aider (interdiction de vente d'animaux de compagnie aux mineurs). Ce document est amené à évoluer. Les nouvelles versions seront systématiquement adressées aux adhérents. 

e non respect des dispositions en matière d'information du consommateur est sanctionné par une amende de 3.000 € pour les entreprises individuelles et de 15.000 € pour les personnes morales.

C'est pour cela que nous avons décidé de proposer à nos adhérents un document répondant à ces obligations utilisable sans délai. Ce document sera adressé par mail sur simple demande à contact@syndicat-animaleries.org en mentionnant dans votre message votre n° de SIREN ou de SIRET.

Bien entendu cette disposition reste accessible aux professionnels qui peuvent adhérer en ligne par le lien suivant 

Adhésion

Date de dernière mise à jour : 15/07/2021

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