Questionnaire sendinblue Your SEO optimized title
Bonjour
 
 Votre panier est vide  Votre compte

Publication judiciaire

Au mois de février dernier nous vous informions de la condamnation, obtenue à notre demande, concernant un particulier qui a tenté de vendre des animaux d'espèces non domesiques.

Outre une amende pénale et l'indemnisation du Synapses, le Président du Tribunal de Grande instance de Nantes a ordonné la publication judiciaire du dispositif du jugement dans deux magazines, dont la première vient de paraître dans Animal distribution n° 220 (mai/juin 2014).

Nous avons demandé explicitement ces publications afin que nul n'ignore la réglementation applicable. Nous continuerons à agir de la sorte pour préserver les intérêts des professionnels durement concurrenés par ces activités illégales.

 

Précédents articles :

Mise au point sur les bourses

Bourses

Publication animal distribution

Print Friendly and PDF

7 votes. Moyenne 4.43 sur 5.

Date de dernière mise à jour : 24/07/2014