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Panonceau Vente aux mineurs

Aux termes de l'article R.214-20 du Code rural et de la pêche maritime, la vente d'animaux de compagnie à un mineur de 16 ans, en interdite sauf accord des parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale.

Celà signifie qu'un jeune peut, dès le lendemain de son seixième anniversaire, faire l'acquisition d'un animal de compagnie.

Nous recommandons à nos adhérents d'en informer préalablement la clientèle et suggérons que le panonceau ci-dessous soit visiblement placé dans chaque magasin.

Panonceau d'interdiction de vente aux mineurs de 16 ans Panonceau d'interdiction de vente aux mineurs de 16 ans

 

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Date de dernière mise à jour : 23/11/2012