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Revalorisation du SMIC

Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2013

Par décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012, le SMIC brut horaire passera à 9,43 €, soit 1.430,22 € par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine. La publication au Journal officiel, à eue lieu le 21 décembre 2012.

Dans la pratique, sont concernées par cette mesure, les personnes ayant une rémunération inférieure au taux horaire de 9,43 €.

Ce taux horaire comprend les éventuelles primes :

  • de rendement,
  • de vacances,
  • de fin d'année,
  • ou de polyvalence,

mais pas :

  • les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires,
  • la prime d'ancienneté,
  • la prime d'assiduité et autres primes liées à des conditions particulières d'emploi,
  • des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise à ses résultats.
  • des remboursements de frais effectivement supportés par le salarié 
Pour la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, sont concernés les salariés rémunérés selon la grille des salaires minima au coefficient 110. Si les salaires réels dépassent le minimum conventionnel mais se trouverait inférieur au nouveau SMIC, il y aura lieu d'appliquer le SMIC. Si pour ces mêmes coefficients le salarié a déjà une rémunération supérieure au SMIC, vous n'êtes tenu à aucune revalorisation.

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012

 

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Date de dernière mise à jour : 22/12/2012