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Interdiction vente d'animaux

Logo assembleeAlors que la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait rejeté l'amendement n° 181 tendant à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, le rapporteur Loïc Drombreval a introduit un nouvel amendement (Amendement n° 131 rectifié) pour interdire la vente de tous les animaux de compagnie en animalerie ou jardinerie en compter de 2024.

Lors de la discussion publique à l'Assemblée nationale, les rapporteurs se sont contenté de n'envisager que les cas des chiens et des chats, motivation de cet amendement. Mais telle que rédigé, la nouvelle rédaction de l'article L.214-7 serait la suivante :

I. La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries ainsi que dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur.

L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet.

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Cette compréhension du texte voté est confortée par la lecture de la proposition de loi telle qu'elle a été adoptée mis à disposition le 30 janvier 2021 dans l'après-midi à l'article 4 quinquies (voir page 8).

Au sens de l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, un animal de compagnie est "... tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.". De fait, la portée de cet article concerne aussi bien les animaux d'espèces domestiques, que non domestiques. Ainsi, outre les chats et les chiens, sont concernés :

  • les autres petits mammifères (lapins, cobayes, furets, hamsters, souris, rats, gerbilles, chinchillas, etc.) ;
  • les oiseaux domestiques (canaris, cailles, tourterelles, perruches, certains oiseaux exotiques, etc.) mais également les oiseaux non-domestiques (autres oiseaux exotiques, grandes perruches, perroquets, etc.) ;
  • les reptiles (lézards, tortues, serpents, etc.) et batraciens (salamandres, tritons, grenouilles, etc.)
  • les poisons d'eau douce et marins ;
  • les invertébrés (crustacés, coraux, gastéropodes, insectes, annélides, etc.)

Nous aurons tendance à penser que les rapporteurs ont manipulé certains professionnels cités lors des débats ou dans l'amendement lui-même (Maxizoo et La Fédération des Jardineries et Animaleries de France - ex FNMJ) qui ont, peut-être été imprudents dans leurs propos et écrits.

Les rapporteurs ont sciemment trompés les parlementaires quant à la portée de l'amendement, seule une députée du groupe majoritaire est intervenue pour signaler l'impact de cette mesure sur les pêcheurs qui ne pourront plus se fournis en appâts vivants. 

C'est à force d'entrisme, largement influencé par des associations et fondations dites de protection animale qui jouent les redresseurs de torts en usant de pratiques contestables et contestées, que cette disposition a été adoptée. En effet, à plusieurs reprises, la Cour des comptes s'est penché sur le le cas de la SPA et de la fondation Assistance aux animaux (cf. infra).

Ce vote obtenu dans un hémicycle quasiment vide, l'a été avec des arguments farfelus et fallacieux, mâtinés de sondages dont on ignore l'origine ainsi que de rappels de mesures prises dans d'autres pays dont il est de bon ton de combattre, habituellement, les décisions.

Parmi les arguments, faussement objectifs, servis aux députés on peut noter :

  • le transport des animaux
  • l'âge de vente des animaux
  • l'état sanitaire et mauvaise socialisation des animaux

A ces "arguments" nous répondrons point pas point.

Transport : les disposition de transport des animaux sont régies par le règlement communautaire n° 1/2005 du 22 décembre 2004. Pour l'application des dispositions de cette réglementation directement applicable en France sans nécessité de transposition dans le Code rural et de la pêche maritime.

L'âge de vente : Il est fixé à huit semaines, c'est à dire après l'âge du sevrage, par le II de l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime.

Etat sanitaire et agressivité des animaux : l'article R.214-29 ainsi que l'article R.214-30 précisent les conditions d'hébergement tout autant que les obligations et missions du vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement.

La non application ou la mauvaise application de ces dispositions, entre autres, sont prévues et réprimées par les articles L215-1 et suivants ainsi que R.215-1 et suivants  du Code rural et de la pêche maritime. C'est une bien mauvaise habitude, dans ce pays, de rajouter une couche à la législation alors que l'Etat n'est pas en capacité de la faire appliquer.

On le voit, tous les points auraient pu être résolus soit par la loi, soit par voie réglementaire. Or, la demande récurrente d'interdiction de vente se profile depuis les discussions initiées par l'ancien ministre chargé de l'agriculture (1995-1997), Philippe Vasseur, lesquelles ont abouti à la loi du 6 janvier 1999, loi modifiée déjà à plusieurs reprises, notamment pour le volet comportemental.

Pour parvenir à ce résultat, les commissaires n'ont pas hésité à faire mettre en avant le nom d'une chaîne d'animaleries et de décontextualiser et déformer les propos tenus par les dirigeants, agissant de même avec une fédération patronale.

Outre les potentiels dégâts directs dans la filière, il ne faut pas ignorer les conséquences indirectes, notamment sur les établissements d'enseignement ou de formation et, singulièrement, les établissement de l'enseignement public agricole ainsi que, bien entendu, les vétérinaires, les toiletteurs et autres prestataires de services.

 

 

Quid des abandons ?

Depuis des dizaines d'années, et sans aucune justification des chiffres annoncés, les associations dites de protection animale avancent un nombre annuel d'abandons. A de nombreuses reprises et au cours des Rencontres Animal et Société, il avait été demandé à ces associations et fondations de préciser leurs informations, d'en spécifier la source et, surtout, de faire la part des animaux identifiés de ceux qui ne le sont pas, ce à quoi il n'a jamais été répondu. Or, l'abandon d'un animal constitue un délit réprimé par l’article 521-1 du Code pénal, lequel est puni de "deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende", outre les éventuels intérêts civil.

Preuve est de constater que si ces associations ou fondations d'hésitent pas à dénoncer des éleveurs et se faire attribuer leurs animaux prétendument maltraités, elles n'agissent pas pour faire respecter la loi en poursuivant ceux qui abandonnent leur animal de compagnie comme elles en ont la possibilité.

Les abandons ne sont qu'un argument développé à outrance pour susciter dons et legs alors que les animaux adoptés le sont contre monnaie sonnante et trébuchante, comme une vulgaire animalerie, mais avec une motivation altruiste flanquée du mot magique "adoption".

 

Conséquences

Cet article ne se veut pas exhaustif et vous avez la possibilité de nous adresser toute contribition que vous jugeriez utile à l'aide du lien suivant.

De plus, si cette mesure érait définitivement adoptée - et nous travaillons à ce que cela n'advienne pas - il devra y avoir indemnisation des professionnels qui perdent leur activité ou la voient être restreinte alors que les investissements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014, lesquels devaient être réalisés au plus tard, au 1er janvier 2018.

Aussi, afin d'étayer notre dossier auprès du ministère, nous apprécierions que vous puissiez nous apporter toute information susceptible d'établir l'ampleur de votre propre préjudice.

Répondre au questionnaire

Nous ne laisserons pas abuser cette manœuvre. Je ne peux que regretter que ma proposition de l'été dernier aux autres organisations professionnelles concernées n'ait pas été entendue.

Les arguments fallacieux d'un rapporteur - biberonné par l'industrie de l'alimentation animale - qui, plus est a refusé de nous recevoir, ne pourront pas abattre des professions qui exercent leur activité pourtant strictement réglementée, malgré ce que veulent faire croire ces rapporteurs aiguillonnés par des associations et fondations qui se disent de "protection animale" et notamment l'une d'elle qui serait financée par le milliardaire américain George Soros si nous en croyons un article du quotidien Libération.

Gageons que le Gouvernement ne laissera pas passer cette folie mais nous devons l'accompagner face au lobbying de personnes empreintes d'anthropomorphisme mal assimilé.

Rejoignez-nous en adhérant pour que nous puissions montrer notre force et notre unité, soutenez-nous, soutenez nos actions, contrez les faux arguments venant même de professionnels qui semblent avoir été victimes d'erreur d'aiguillage professionnel ou qui, incapables de tenir correctement leurs rayons mettent en avant des concepts mal compris : éthique, déontologie, etc.

Depuis plus de 25 ans je me bat pour ce métier dans lequel j'ai grandi et auquel j'ai beaucoup sacrifié.

 

 

 

Luc LADONNE (*)
Président du SYNAPSES

 

Qui est Luc Ladonne ?

Luc au micro

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur bien-être.

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire. 

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

  • de la Commission mixte paritaire (CMP)
  • de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
  • de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
  • de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

​De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

  • Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),​​​Ll avec cacatoes
  • Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
  • Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
  • Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
  • Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
  • Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a élaboté et participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession, agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.

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Date de dernière mise à jour : 03/03/2021