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Bonjour
 

Glossaire

 

 

 

Droit interne
Loi

La loi est, en France, une règle juridique suprême à portée générale et impersonnelle. Elle est votée par le Parlement, représentant le Peuple français.
La loi peut être autonome (c'est le cas de la Loi dite Informatique et libertés du 6 janvier 1978), ou destinée à être incluse dans un ou plusieurs codes, qui sont le recueil des dispositions applicables dans un domaine particulier (Code rural et de la pêche maritime, Code de l'environnement, Code de la consommation, etc...).
Certaines disposition législatives doivent être complétées par un décret pour être pleinement exécutoires.

Ordonnance Du même niveau que la loi, l'ordonnance est un acte pris par le Gouvernement (pouvoir exécutif) après qu'une loi d'habilitation ait été votée, et sous réserve de ratification ultérieure par le Parlement.
Comme la loi elle peut être autonome ou destinée à être codifiée. 
Décret

En droit français, le décret est un texte réglementaire de niveau supérieur.
Il peut être pris en application d'une disposition législative, d'une autre disposition réglementaire ou à l'initiative du département ministériel qu'il concerne.
Le décret peut être "en Conseil d'Etat" si le principe qui y préside le prévoit ou si le Gouvernement en décide ainsi. Il est alors, après son élaboration, soumis au Conseil d'Etat qui en valide ou rejette le contenu.
Le décret peut également être "simple", c'est à dire qu'il est élaboré sous la seule autorité du département ministériel concerné.
Les décrets peuvent être autonomes ou destinés à être codifiés. Dans ce cas ils le sont dans la Partie réglementaire. 

Code

Un code est un recueil de dispositions législatives et réglementaires (Code rural et de la pêche maritime, Code de l'environnement, Code de la consommation, etc...).
Il peut parfois ne contenir que des dispositions législatives (Code civil par exemple) ou, plus rarement de seules dispositions réglementaires (Codes de déontologie).
Pour un simplifié la lecture, les codes modernes sont structurés en livres, titres, chapitres et sections, lesquels permettent une lecture plus aisée des parties législative et réglementaire.

Arrêté L'arrêté est une décision du pouvoir exécutif. Elle est souvent prise en application d'un texte d'un niveau supérieur, décret en général ou d'une loi.
Avis  
Circulaire

Ces textes pris par l'administration concernée précisent les conditions d'application de textes réglementaires. La rédaction de ces documents n'est pas une condition nécessaire à l'application de la réglementation mais en précise les conditions.
Toutefois ces textes ne peuvent pas être source de création de droit.

 

Instruction
Note de service

Les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et avis sont en général publiés au Journal officiel de la République française. Leur publication est une condition de leur application. 
Dans certains cas, les lois, décrets et arrêtés sont disponibles dans une version dite "consolidée", c'est à dire directement compréhensibles par une lecteur non averti. Toutefois seules les parutions du Journal officiel sont opposables.
Dans le mesure du possible, les textes disponibles sur ce site le sont en version consolidée.

Les circulaires, instructions, notes de services et autres textes du même niveau sont en général publiés au Bulletin officiel du ministère concerné

 

Instititions européennes
Décision La décision est un acte par lequel les institutions européennes statuent sur des cas particuliers. Les décisions sont destinées à tous les Etats, à certains d'entre eux ou à un seul. Elles sont  applicables de plein droit, dans toutes leurs dispositions.
Directive La directive est un acte des institutions européennes par lequel sont fixés des objectifs à atteindre. Les Etats membres doivent prendre des disposition pour transposer cet acte dans le droit interne. La directive comporte notamment des dispositions permettant de tenir compte des spécificités internes.
Réglement Le règlement est un acte des institutions européennes général et obligatoire. Il ne nécessite aucune transposition dans le droit interne.
 
Droit conventionnel
Convention collective Signé par les partenaires sociaux, la CCN et les accords collectifs édictent la loi des Parties. L'extension en rend l'application obligatoire à tous les employeurs et pour tous les salariés d'une branche conventionnelle. L'entrée en vigueur peut être conditionnée à la publication de l'arrêté d'extension.
Accords collectifs
Avenant Texte par lequel la CCN ou un accord collectif est modifié.
Avis Lorsque qu'une CCN ou un accord collectif est soumis à la procédure d'extension, c'est à dire destiné à le rendre applicable aux employeurs qui sont sont pas adhérents à une organisation patronale signataire dudit accord, un avis est publié au Journal officiel, spécifiant l'étendue des dispositions du texte dont le ministre a été saisi.  
Arrêté d'extension La publication de l'arrêté d'extension, si elle n'est pas assortie de réserves, rend les dispositions du texte en question applicables aux non adhérents.

 

 

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Date de dernière mise à jour : 24/01/2013