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Décision du Conseil constitutionnel

Mi juin 2013 nous nous étions faits écho de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, laquelle déclarait contraire à la Constitution, l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale.

Par une nouvelle décision du 18 octobre 2013, ce même Conseil constitutionnel réitère sa position suite à une action introduite par l'assureur Allianz.

Dans ses attendus, la Haute juridiction confirme que cet article du Code de la sécurité sociale faisait obstacle aux droits et libertés les plus fondamentaux et précise que son abrogation s'impose à tous - Pouvoirs publics, autorités administratives et judiciaires -  rendant à chacun sa liberté contractuelle.

En conséquence, toute personne physique ou morale peut se dégager, à échéance et sous réserve de respecter un délai de prévenance, des engagements qu'il a pris, ou plutôt, qu'il subit. De ce fait, vous avez la faculté de résilier votre contrat Frais de santé, sans aucune difficulté, dans la mesure où un tel contrat ne traite que des engagements à court terme, non susceptibles de provisions. Théoriquement, vous avez la possibilité de faire de même pour les contrats de prévoyance, mais la préexistance du régime obligatoire associé à des engagements à long terme risque d'exposer de futurs assureurs à devoir assumer des risques qu'ils ne maitrisent pas.

La fenêtre est très étroite. Votre résiliation devra être envoyée à Klésia ou à l'assureur dont vous souhaitez résilier le contrat avant le 31 octobre 2013. 

L'amendement déposé par le gouvernement (voir ci-dessous) pour restaurer l'article invalidé par le Conseil constitutionnel est porteur de nombre d'incertitudes dont plusieurs devraient être soumises à la censure du Conseil constitutionnel. Aussi, nous vous recommandons de ne pas tenir compte des éventuelles évolutions législatives et règlementaires à venir, il sera toujours temps de vous retourner mais, durant ce temps-là, vous et vos salariés aurez réalisé des économies.  

Ainsi, si vous le souhaitez, nous nous recommandons, de vous désangager de la seule garantie frais de santé souscrite auprès de Klésia. Pour ce faire il vous faut adresser à cet organisme une lettre de résiliation pour laquelle nous vous fournissons, ci-dessous, différents modèles à compléter selon votre situation et votre choix

Il vous faudra adresser ce courrier à :

Klésia
5-9, rue Van Gogh
75012 Paris

La résiliation sera effective au 1er janvier 2014 et vous devrez, dans ce laps de temps contracter une nouvelle garantie Frais de santé pour vos salariés et notamment celle que nous avons négociée pour vous auprès d'Allianz.

A notre connaissance, le Gouvernement devrait déposer un amendement lors de la discussion parlementaire du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour rétablir cet article, dans une nouvelle rédaction. Mais les lois n'ayant pas d'effet rétroactif dans ce pays, la résiliation que vous aurez faite demeurera valide.

Si pour des raisons de principe ou de coût vous ne souhaitez pas envoyer à Klésia le courrier en recommandé avec AR, vous pouvez nous envoyer un mail au moyen du formulaire et adresserons un recommandé groupé, à Klésia.

Nous informer de votre résiliation

Cécision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013 Décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013

Amendement n° 792 Amendement n° 792

Modèles de courriers à adresser à Klésia. Le document choisi doit être complété des références - SIRET et n° Klésia - imprimé sur papier à entête de votre établissement et signé

  • Résiliation garantie frais de santé, seuls

Résiliation Frais de santé pour personne physique.doc Résiliation Frais de santé pour personne physique.doc

Résiliation Frais de santé pour personne morale.doc Résiliation Frais de santé pour personne morale.doc

  • Résiliation garantie frais de santé et prévoyance

Résiliation garantie frais de santé et ptévoyance personne physique.docRésiliation garantie frais de santé et prévoyance personne physique.doc

Résiliation garantie frais de santé et prévoyance personne morale.doc Résiliation garantie frais de santé et prévoyance personne morale.doc

Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013


conseil-constitutionnel.jpgNotre analyse était la bonne.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision d'inconstitutionalité de l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, décision fondée sur plusieurs points que nous avions mis en avant dès le printemps 2012, lorsque nous nous sommes opposés à l'extension de l'accord relatif aux frais de santé.

Depuis près de deux ans nous dénonçons les conditions dans lesquelles a été signé l'accord instituant un régime frais de santé obligatoire dans les entreprises de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers.

En raison de méconnaissances, dans cet accord, de dispositions importantes pourtant contenues dans le Code du travail (personnes devant être exclues de l'adhésion obligatoire, notamment) le Ministère en a refusé une première fois l'extension.

La seconde mouture renégociée et signée par le partenaires sociaux le 10 novembre 2011, a également été retoquée en juin 2012, après que nous ayons porté opposition à son extension. Nous avions justifié cette opposition sur plusieurs dispositions : absence d'appel d'offre, conflit d'intérêts, absence de transparence financière des conditions mêmes de l'accord, absence de transparence financière de certains signataires de l'accord, etc....  La COMAREP a refusé l'extension de l'accord en raison des conditions peu transparentes de mutualisation des deux niveaux de garanties proposés.

Cet accord, modifié le 3 juillet 2012, a finalement été étendu en décembre 2012, pour une application obligatoire au 1er janvier 2013.

Afin que les entreprises de la branche aient un réel choix, nous avons proné une solution alternative à laquelle de nombreux professionnels ont souscrit.

Sur ces entrefaites, l'ANI du 11 janvier 2013 signé, pour la partie patronale par la CGPME, le MEDEF et l'UPA, a voulu mettre en cause les clauses de désignation obligatoires et a prévu que les branches ne pouvaient procéder que par recommandation, mais seulement après une procédure d'appel d'offre. Pour le cas exceptionnel où une désignation aurait lieu, celle-ci devait être argumentée et motivée.

A l'occasion de la discussion du projet de loi relative à la sécurisation de l'emploi au Parlement, la plupart des disposition de l'ANI ont été abandonnées. Or, après recours de députés et de sénateurs devant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour à déclaré l'inconstitutionalité du nouvel article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, lequel est totalement abrogé au motif, notamment, que la désignation d'un organisme de prévoyance :

  • portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle,
  • était contraire aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789,
  • ne pouvait remettre en cause des accords conclus préablement, 

Le Conseil constitutionnel, dans son considérant n° 8, justifie qu'il lui est loisible d'apprécier la constitutionalité d'une loi déjà promulguée dès lors que les dispositions qui la modifient, la complètent ou l'affectent sont contestées. C'est précisément ce que le SYNAPSES a fait en contestant l'extension de l'accord instituant une garantie frais de santé oblitatoire dans la branche.

Opposition à l'extension de l'avenant n° 1 Opposition à l'extension de l'avenant n° 1 (Ministères de la santé et du budget)

Notification de l'opposition Notification de l'opposition (Ministère du travail)

Observations COMAREP Observations de la COMAREP

Réponse du Minisitère de la santé Réponse du Ministère de la santé

Décision du Conseil constitutionnel Décision du Conseil constitutionnel

ANI du 11 janvier 2013 ANI du 11 janvier 2013

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Date de dernière mise à jour : 24/10/2013