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TVA au 1er juillet 2014

Cadre général

Ainsi que nous l'avions annoncé le 30 juillet 2013, la TVA sur les ventes d'animaux de compagnie passe du taux réduit au taux normal à compter du 1er juillet 2014. Cette situation est le fait d'un revirement de la doctrine administrative qui entend ainsi répondre à une injonction de l'Union européenne.

Pour ce faire l'administration française a modifié le la partie consacrée à la TVA sur les produits d'origine agricole, ce qui a fait l'objet d'une publication Bulletin officiel des impôts

Toutefois, nous avons fait état, aux ministères concernés, des difficultés auxquelles seraient confrontés les professionnels tant qu'aucune mesure réellement contraignante ne sera appliquée au éleveurs amateurs qui cosntituent de réels concurrents. Nous avons demandé aux Pouvoirs publics que l'application de cette disposition soit repoussée jusqu'à l'entrée en vigueur des résolutions promises par le Gouvernement tendant à interdire les ventes par Internet, Contraindre les non professionnels à déclarer les portées dès la première, etc....

Concernant la nourriture des animaux de compagnie, la nouvelle rédaction de l'article 278 bis du Code général des impôts stipule que seule cette destinée au bétail, aux animaux de basse cour et au poissons destinés à l'alimentation humaine est passible du taux réduit.

Communication

Des adhérents du SYNAPSES ainsi que ses dirigeants ont été interviewés par différents média. L'impact de cette hausse du taux de TVA, les conditions de concurrence déloyales accrues du fait de l'activité des particuliers ont été évoqués. 

Sujet diffusé au Journal TV de 13 h sur TF1 le 1er juillet 2014

 

Liens

Article publié le 30 juillet 2013

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Courrier du 23 juillet 2013 Courrier du 23 juillet 2013

Communiqué de presse de la Commission européenne

Rapport parlementaire n° 3547 Rapport parlementaire n° 3547

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Date de dernière mise à jour : 10/09/2016