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Relèvement du taux de TVA

Par un courrier reçu ce jour, 30 juillet 2013, le Cabinet du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est porté à notre connaissance le fait que la Commission européenne a enjoint à la France, après d'autres pays, d'assujettir les ventes d'animaux de compagnie au taux normal de TVA, cette mesure devant entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2014.

Cette mesure nécessitera un passage devant le parlement, l'article 278 bis du Code des impôts devant modifié en conséquence.

Il est à craindre que cette décision qui devrait rapporter environ 100 millions d'euro, d'après nos estimations, ne soit pas susceptible d'appel d'autant que l'opportunité de nouvelles recettes fiscales contraintes, constitue une réelle aubaine pour le Gouvernement.

Nous ferons le nécessaire pour que cette mesure n'entre pas en vigueur, au risque de détruire une économie régulière, licite et déclarée alors que perdure une activité souterraine importante et le différentiel de prix TTC risque d'accroitre l'engouement pour les vendeurs non déclarés.

Toutefois, cette décision risque d'avoir des effets induits qu'il est de nos responsabilité de porter, à nouveau, à la connaissance des pouvoirs publics avec une argumentation forte de déréglementation du marché.

Cette mesure, si elle devait être appliquée en répercutant totalement l'impact de cette décision sur le client final, aurait une incidence mécanique de 14,37 %. Dans le cas contraire, c'est à dire si le prix de vente TTC était maintenu au même niveau, ce serait une perte de marge de 11,79 %.

Nous nous en ferons écho dans nos futures newsletters mais nous tenions à vous en réserver la primeur, même si cette information est une mauvaise nouvelle pour notre filière.

Courrier du 23 juillet 2013 Courrier du 23 juillet 2013

Communiqué de presse de la Commission européenne

Rapport parlementaire n° 3547 Rapport parlementaire n° 3547

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Date de dernière mise à jour : 28/11/2013