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Comment déclarer votre TVA

Comme nous l'avons expliqué dans nos précédentes newsletters, nous prétendons que les déclarartions de chiffre d'affaires peuvent effectuées avec un taux de TVA réduit pour les ventes d'animaux de compagnie.

La mention expresse constitue en l'application de la disposition de l'article 1727 du Code général des impôts qui permet de ne pas subir l'application des intérêts de retard, mais uniquement le rappel des droits en principal sur un point spécifique pour lequel l'administration aurait refusé votre interprétation.

Afin de se prémunir des éventuelles conséquences de cette prise de position, vous devez respecter le formalisme que nous détaillons ci-dessous :

  1. vous devez porter, dans le cadre en bas de la première page réservé à la correspondance, l'indication "Mention expresse : voir courrier joint à la présente déclaration" selon l'exemple joint Formulaire 3310Formulaire 3310 (843.88 Ko) ;
  2. imprimer au format modifiable le document joint au format Microsoft Word et le personnaliser (Service de destination, date et lieu de signature, n° de TVA), courrier que vous pourrez imprimer sur votre entête commerciale ou l'imprimer sur papier blanc en y apposant votre cachet commercial et signer Modèle mention expresseModèle mention expresse (12.53 Ko) ;
  3. ou imprimer ce même document au format Adobe pdf en compétant de façon manuscrite (Date et lieu de signature et n° de TVA), courrier que vous pourrez imprimer sur votre entête commerciale ou l'imprimer sur papier blanc en y apposant votre cachet commercial et signer Modèle mention expresseModèle mention expresse (34.9 Ko).

Si vous n'avez pas la possibilité d'imprimer le document, vous pouvez en recopier le texte du modèle sans faire figurer la formule mention au 1.

Si vous procédez par télédéclaration, cette pièce n’est pas à joindre à votre envoi, mais il convient de préciser votre souhait de bénéficier de la mention expresse dasn l'emplacement prévu à cet effet et d'adresser le courrier au service des impôts.

Dans tous les cas, vous devez conserver une copie de votre courrier avec la copie de la déclaration souscrite.

La procédure devra être renouvelée à chaque déclaration. Bien entendu, vous serez informé des suites de ce dossier et de la procédures de régularisation.

 

En savoir plus :

 

 

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Date de dernière mise à jour : 08/08/2014