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Abrogation de l'arrêté préfectoral dans le Maine et Loire

Mi-décembre 2014, nous vous informions de la teneur de la réunion qui s'était tenue à Angers le 11 décembre 2014, réunion au cours de laquelle il devait être décidé du sort de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1997 qui réglementait l'ouverture dominicale des jardineries dans le département du Maine-et-Loire (49).

Cet épisode burlesque aurait pu être évité, pour deux raisons :

  • L'administration préfectorale aurait, en effet, pu considérer que les dispositions contenues au décret n° 2005-906 du 2 août 2005 par lesquelles les jardineries ressortissantes du régime de droit commun, c'est à dire les établissements assujettis au régime général de la sécurité sociale (par opposition à celles qui sont ressortissantes du régime agricole), rendaient caduques les dispositions de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, et donc abroger ledit arrêté, avec ou sans consultation préalable des organisations signataires ;
  • La seule fédération patronale signataire de la convention collective des jardineries et graineteries aurait dû, dès 2005, dénoncer l'accord paritaire signé le 24 septembre 1996, accord semble-t-il auquel elle aurait participé sans que cela ne transparaisse dans la rédaction même de l'accord, mais dans les notes prises par les agents de la préfecture en charge de ce dossier, à l'époque.

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que nous féliciter, qu'avec un délai de réflexion de 3 mois, les autorités préfectorales aient pris la décision de bon sens qui consiste à abroger un arrêté qui eût été source d'incertitudes juridiques majeures, de recours judiciaires et, in fine, d'une situation de distorsion de concurrence que la justice n'aurait pas manqué de sanctionner.

Courrier de la préfecture du 9 mars 2015Courrier de la préfecture du 9 mars 2015 (780.83 Ko)

Arrêté préfectoral du 9 mars 2015Arrêté préfectoral du 9 mars 2015 (1.26 Mo)

Voir également :

Jardineries : Kafka n'est pas mort, il hante le Maine-et-Loire

 

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Date de dernière mise à jour : 21/03/2015