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Bonjour
 

Jugements

Vous trouverez ci-dessous plusieurs jugements intervenus à l'occasion d'instances contre des professionnels de l'animalerie. Certaines de ces décisions, si elles ne constituent pas des décisions totalement favorables aux professionnels de la filière, demeurent intéressantes dans la mesure où les prétentions de l'accusasion ou parties civiles dont totalement ou partiellement.

 

Date Juridiction Chefs de pousuite ou de demandes Nature de la décision Fichier à télécharger Remarque
30/04 2015 Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens Voir jugement Relaxe totale Jugement duprat 30 avril 2015Télécharger (693.5 Ko)  
22/05/2014 Tribunal correctionnel d'Amiens Voir jugement Relaxe partielle Tgi amiens 20140522Télécharger (400.21 Ko) Appel
21/04/2015 Tribunal de grande instance de Paris

Nullité des modifications statutaires

Nullité de résolutions d'assemblées générales et decisions prises par les organes mis en place suit à ces décisions

Désignation d'un mandataire ad hoc

 

Irrégularité des modifications statutaires

Annulation des décisions prises par l'AG du 05/07/2014

Article 700 : 2.000 € 

TéléchargerTélécharger (669.8 Ko)  
25/09/2013 Cour d'appel de Rouen Voir jugement Relaxe totale des infractions relatives aux animaux Jugement guillebertTélécharger (1.35 Mo)  

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Date de dernière mise à jour : 18/12/2015