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Assistance aux animaux

ColereNous venons de prendre connaissance du jugement récemment rendu par la Justice suite à la plainte déposée par la Fondation Assistance aux Animaux après que celle-ci ait opéré une saisie, fait établir un certificat vétérinaire qui la justifie, sans que l'on sache précisément le rôle joué par les services préfectoraux. Après une procédure de plus de 18 mois, à l'audience, le Procureur de la République a sobrement déclaré que "... une infraction ne semble pas caractérisée", alors que, n'étant pas un sachant, celui-ci a dû s'appuyer sur une expertise des Services vétérinaires départementaux qui, espérons-le, a dû être conforme au droit et non pas une interprétation empreinte d'anthropomorphisme. 

Dans cette affaire, deux chevaux âgés (22 et 30 ans) ont été retirés à leurs propriétaires légitimes en leur absence après la dénonciation d'une personne, manifestement peu avisée, pour de prétendus mauvais traitements. Le jugement ordonne, bien entendu la restitution des animaux mais un des chevaux avait été euthanasié quelques semaines plus tôt.

Cette affaire en rappelle tant d'autres auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement. En effet, nombre d'éleveurs amateurs ou professionnels mais également des particuliers détenteurs de chiens sont victimes des exactions de ces protecteurs autoproclamés des animaux. Certaines fondations et associations se prétendent bien au dessus de loi. On l'a vu dans d'autres cas de relaxes ou de non-lieu. Elles engagent des sommes importantes provenant d'appels à dons pour, prétenduement sauver des animaux. Il s'agit d'une véritable escroquerie. Escroquerie morale envers des donateurs apitoyés mais peu ou mal informés et excroquerie financière clairement mise en évidence par le Rapport de la Cour des comptes.

Pendant ce temps, alors que des professionnels des animaux sont tout bonnement spoliés, le prétendus amateurs inondent des sites internet de petites annonces illégales et nous devons déplorer le manque de réactions de nombreuses DDPP ou DDCSPP à nos signalements. Plus grave, certaines d'entre-elles ignorent les prérogatives qui sont les leurs depuis l'ordonnance du 7 octobre 2015. A ce jour, ni les préfets ni l'administration centrale n'ont daigné nous répondre, ne serait -ce que pour nous faire savoir que notre analyse serait erronée.

Bien entendu nous aiderons ces propriétaires à obtenir une juste réparation. De plus nous utiliserons cette malheureuse expérience pour agir auprès du Ministère de la justice afin de faire cesser de telles exactions, menées par des personnes inaptes à de tels enjeux et qui, en tout état de cause, sont de la compétence exclusive de vétérinaires (Articles L.243-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

Un parallèle à peine osé : pourrait-on accepter qu'à un péage d'autoroute, des activistes vous éjectent du volant, s'approprient votre véhicule au motif qu'ils estiment que vous rouleriez trop vite et ceci, bien entendu, sans radar, uniquement au nez. Il s'agit des pratiques de ces associations qui sont bien souvent sanctionnées par la justice, mais une fois que le mal est fait.

 

A ce stade il ne nous parait pas inutile de préciser que nous avons obtenu du Conseil de discipline d'une Chambre régionale de l'Ordre des Vétérinaires des sanctions envers deux praticiens.

Dans cette affaire, le Conseil de discipline a décerné à l’encontre des deux vétérinaires une réprimande pour manquements à la déontologie :

  1. Absence de données quant à l’identification de l’animal et du propriétaire
  2. Présence d’une vaccination hors délai
  3. Absence de renseignement sur le carnet du bilan clinique
  4. Absence de mention du domicilie professionnel sur les timbres vétérinaires

Certes, mineures, ces infractions doivent être mises en perspectives avec de possibles infractions mineures qui peuvent être reprochées à des éleveurs ou autres professionnels. Elle ne sont que la partie émergée de l'iceberg que nous avons découvert lors de la restitution d'animaux saisis à un éleveur suite à la plainte de plusieurs de ces associations et fondations. 

Dans ce cas, les associations dites de protection animale, ont exonéré des vétérinaires des rigueurs de l'application de la Loi.

Nous voulons ainsi dénoncer le fait que ces associations ou fondations s'appuient sur le constat de sachants - sous dépendance économique - imposant leur propre interprétation de la loi au mépris du plus élémentaire principe de protection des citoyens qu'est "LA PRESOMPTION D'INNOCENCE" (Article préliminaire du Code de procédure pénale) !

 

 

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Date de dernière mise à jour : 11/01/2017