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L'URSSAF condamnée pour travail dissimulé

Logo urssafUne information qui devrait réjouir, ou pour le moins faire sourire (jaune), les chefs d'entreprises en prise permanente avec leur comptable au sujet de la paye de leurs salariés ou bien qui ont été confrontés à des contrôles tatillons de l'URSSAF.

Dans l'affaire en question, une responsable des relations humaines de l'Antenne URSSAF de l'Ille-et-Vilaine, s'étant vu refuser deux changements de postes, a assigné son employeur en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires dont, manifestement, elle avait gardé la trace.

L'URSSAF a été condamnée par le Conseil des Prud'hommes de Rennes à régler à son ancienne salariée la somme de 150.118 € à titre d'heures supplémentaires et majoration, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse ainsi que pour compensation de perte de droits à la retraite.

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Autorisation d'ouverture

Cet article concerne les personnes ou les entreprises qui font le commerce ou l'élevage de spécimens de certaines espèces d'animaux non-domestiques.

Le Journal officiel du 5 avril 2017 a publié un arrête ministériel du 24 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Cet arrêté, pris en application des dispositions de l'article R.413-14 du Code de l'environnement, fixe la liste des espèces animales pour lesquelles la demande d'autorisation d'ouverture prescrite par l'article L.413-3, doit ressortir de la 1ère catégorie.

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Décret du 23 février 2017

codes-2.jpgPlus de 12 ans après la publication des arrêtés ministériels du 10 août 2004 l'administration centrale vient, enfin, de commencer à parachever le travail entrepris à l'époque par la publication au Journal officiel du décret n° 2017-230.

Ce décret instaure dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions relatives à la création et à la gestion d'un fichier central dont la dénomination sera Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

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Entre chien et loup

Logo france interLe 19 novembrte 2016, l'émission radiophonique de Jean-Claude Ameisen Les épaules de Darwin était consacrée à la domestication du loup afin que celui-ci devienne le chien, animal de compagnie. Elle est intitulée Entre chien et loup.

D'une approche fort compéhensible, cette émission permettra au professionnels et aux amateurs de chiens d'apprendre ou à se remémorer les conditions dans lesquelles ont émergées les premières races ou variétés de chiens.

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Pense bête 2016-2017

Pense bete 2016 2017La toute nouvelle édition du Pense bête 2016-2017 d'Animal distribution édité par Média & Jardins - Groupe J sera disponible dès le 14 novembre 2016.

Chaque année, cette publication dresse un panorama national de l'offre du marché de l'animal de compagnie et de ses acteurs.

Ainsi, tous les univers (Chiens, Chats, Aquariophilie, Bassin, Petits mammifères, Oiseaux, Oiseaux du ciel, Basse-cour, Reptiles et Chevaux) y sont présents.

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Interview France Info

France infoAlors que se tient le salon Animal expo les 8 et 9 octobre 2016, Luc Ladonne, Président du Synapses, était l'invité d'Olivia Ferrandi sur France Info le 9 octobre 2016 à 10 h 40. Il a été interrogé sur le marché de l'animal de compagnie, son évolution et les innovations, tant matérielles qu'en matière de services.

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Planning des formations CCAD

Picto formationCertains centres agréés qui dispensent des formations en vue de l'obtention du certificat de capacité ont souhaité que nous puissions relayer l'information. Nous le ferons régulièrement en actualisant ce planning, ce qui fera l'objet d'une communication via nos newsletters.

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Proposition de loi n° 3912

Six députés ont cosigné une proposition de loi tendant à instaurer l'accueil obligatoire en animalLogo assembleeerie d'animaux domestiques abandonnés.
 
Les auteurs de cette proposition de loi y font part d'un vision angélique du marché et d'une méconnaissance des réalités réglementaires, économiques et sociales de la filière de l'animal de compagnie qui, qu'on le veuille ou non, constitue un tout (animaleries, éleveurs; profession vétérinaire, grossistes et fabricants), sans ignorer les associations ou fondations de protection animale.

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