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Ventes d'animaux par Internet

IllegalSelon nos informations, l'ordonnance prévue au 6° de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture; l'alimentation et la forêt, serait sur le point d'être publiée mi-octobre 2015 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2016, ce dont nous nous félicitons même si nous regrettons le délai très défavorable aux acteurs professionnels occasionné par cette publication tardive. Cette mesure concernera, dans un premier temps, les ventes de chiens et de chats.

Ainsi, devraient être interdites aux personnes qui n'ont pas le statut de professionnel, lequel est défini à l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, toute publication d'annonce dès lors qu'aucun n° de SIREN peut être fourni.

Les annonceurs auront l'obligation de s'assurer de la validité du n° de SIREN mentionné dans l'offre avant de pouvoir la valider.

Toutefois, le Ministère de l'agriculture semble déjà s'inquiéter du contournement de ce nouveau dispositif et une nouvelle infraction spécifique sera créée, celle consistant à faire usage d'un faux numéro de SIREN ou d'un numéro erroné.

Cette information devrait donner satisfaction aux professionnels concernés, aux associations de protection animale responsables et aux vétérinaires qui nous ont assuré de leurs soutien à l'occasion de nos précédentes publications.

Le SYNAPSES fera l'analyse du texte lorsqu'il sera publié et sera attentif à sa réelle application.

 

Le document ci-dessous déjà publié sur notre site en mars 2014, faisait le point sur la position SYNAPSES par rapport aux activités liées au animaux de compagnie. Publié à la suite de la condamnation d'un particulier, cet article est d'une cruelle actualité. Cet article est technique et fait 4 pages, c'est la raison pour laquelle il est il est en pdf, plus facile à imprimer et à lire à tête reposée.

Position du SYNAPSES quant aux activités clandestinesPosition du SYNAPSES quant aux activités clandestines (469.45 Ko)

 

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Date de dernière mise à jour : 17/09/2015