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Val'hor décembre 2013

Illégalité de l'accord Val'hor ?

La récente décision d'un tribunal de proximité a, dans son jugement, jugé de l'illégalité des arrêtés d'extension des accords Val'hor. Cette désicion, rendue en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel. Seul un recours devant la Cour de cassassion pourra trancher ce litige.

Ce jugement pointe notamment l'absence d'intérêt général pour justifier sa décision. Val'hor a été en outre condamné aux dépens et à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité entre citoyens recommande de tenir compte de ce jugement et pour le moins de solliciter un sursis à statuer en raison de ce précédent, si vous êtes assigné devant une juridiction.

Recevoir le jugement

Depuis plusieurs années nous avons recommandé aux fleuristes de procéder aux déclarations prescrites afin d'échapper à l'évaluation d'office. Même si nous estimions indu le versement de cette contribution, nous en recommandions le paiement pour éviter de devoir affaire à la justice avec une disproportion de moyens, le recours à un avocat pouvant s'avérer coûteux.

Dès lors que les fleuristes étaient assignés, nous leur recommandions :

  • de s'acquitter des contributions dans le cas où les déclarations avaient été effectuées
  • de procéder à ces déclarations et de s'en acquitter si rien n'avait été entrepris envers Val'hor

Ce jugement conforte notre analyse première, ce dont nous prenons acte.

Si vous êtes inscrit sur notre site, c'est le cas des adhérents à jour de leur cotisation ainsi que des personnes ayant complété le formulaire requis, vous aurez accès à la page de téléchargement.

Télécharger l'extrait du jugement

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Date de dernière mise à jour : 04/04/2014