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Enquête sur les propositions de lois

Plusieurs propositions de lois sont actuellement déposées devant devant le Parlement. Parmi les dispositions : limitation du nombre de reproducteurs, obligations réglementaires, protection supplémentaires de acheteurs, etc.

Avec notre avocat, nous souhaitons informer, élements à l'appui, les pouvoirs publics sur les conséquences dramatiques de telles mesures.

Merci de bien vouloir compléter le questionnaire pour nous aider à défendre vos propres intérêts

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Date de dernière mise à jour : 16/11/2020