Faites ce que je dis !
Le 7 octobre 2022 nous signalions l'interprétation faite par la SPA des conditions d'application des dispositions introduite par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et précisées par le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022. Cette organisation qui a été à la manœuvre de cette proposition de loi avec le député Dombreval, de sinistre mémoire.
Pour justifier sa position, la SPA se réfugie derrière le fait que le ministère chargé de l'agriculture ne lui ait pas tenu la plume. On a connu cette organisation moins farouche quand il s'agissait de spolier, au mépris de la loi, les intérêts de professionnels des animaux de compagnie (animaleries ou éleveurs) mais également envers d'autres associations (SPA de Pau, notamment, qui, nous le rappellons, a abouti à la mort de plus de 40 chiens, pour les retirer à une structure qui aurait abrité des animaux en sunombre). En outre, cette organisation innove en créant ses propres règles puisque, contrairement à ce qu'elle prétend, le fait d'avoir déjà possédé un animal serait un critère d'exemption à souscrire l'engagement.
D'ailleurs la SPA aurait pu s'inspirer de ce qui est son quotidien puisque les animaux sont abandonnés, le sont par leurs propriétaires, ce que nous déplorons contrairement à cette association qui se rend complice des abandons en acceptant une aumône plutôt que de dénoncer ces faits répréhensibles au procureur de la République, ce que le président de la SPA ne peut ignorer en sa qualité d'ancien fonctionnaire et donc soumis aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale qui enjoint, notamment, "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.", ce que ne peut ignorer l'actuel président dont la presse nous vante le curriculum vitae "il fut avocat, magistrat, journaliste, écrivain, scénariste, exploitant forestier et même… apiculteur !". Certes, certaines de ces fonctions sont tout aussi modeste que celle de Président du SYNAPSES, mais d'autres laissent à penser qu'il a eu l'occasion de se familiariser avec les différents codes qui structurent la législation française. A titre ultime, puisque l'abandon ne peut être assimilé à un crime, je m'interroge sur la nature du délit que peut constituer un tel acte (recel, par exemple).
Pour notre part, sans solliciter la moindre intervention de l'administration centrale que rien ne justifie, nous avons analysé le texte, rédigé des documents type et adressé aux adhérents concernés, des conseils de mise en œuvre et d'utilisation.
Néanmoins nous avons saisi le ministère après avoir eu connaissance de la communication de la SPA, lequel confirme notre propre analyse, ce dont nous n'avons jamais douté. En outre ile Cabinet nous précise "Par ailleurs, pour faire suite à votre courriel d’hier, une instruction émanant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sera publié (sic) d’ici le début du mois de novembre ; elle apportera, en principe, les réponses aux questions soulevées.".
En ce mercredi 12 octobre 2022, nous tenons à préciser qui la promesse de la SPA de proposer le document en téléchargement dès le 10 octobre n'est pas respecté et l'association a modifié la page qu'elle a consacré au certificat d'engagement en ne mentionnant plus de date de mise à disposition.
Il convient de rappeler que cette organisation, comme de nombreuses autre ayant le même objet, vit de dons et de legs qui génèrent un régime fiscal très favorable, utilise des bénévoles corvéables et agit tel un lobby industriel, est un partenaire qui s'impose à l'administration, joue parfois les auxiliaires de justice ..... malgré les rapports critiques de la Cour des comptes.
De qui se moque t-on ?
Date de dernière mise à jour : 13/10/2022