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Retraite complémentaire 2012

Retraite complémentaire

Sur certains bordereaux d'appel de cotisations du Groupe Mornay - CGIS, nous avons constaté que le taux contractuel de cotisation au régime de retraite complémentaire sont erronés. Il semblerait que plusieurs cas de figure soient en cause.
Il n'en demeure pas moins que pour les professionnels du secteur de la vente et des services dans la Convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers il ne peut pas y avoir d'autre taux de cotisation à la retraite complémentaire que le taux légal de 6 %. Compte tenu du taux d'appel de 125 %, le taux à acquitter auprès de la caisse de retraite est de 7,5 %.
Si vous appliquez cette convention collective et que vous n'exercez pas l'activité de fleuriste, votre entreprise ne peut pas être assujettie à un autre taux que 7,5 %.
Aussi, si vous êtes concernés, nous vous encourageons à prendre contact avec nous afin que cette situation soit régularisée de façon globale.
Dans ce but, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser par mail ou par voie postale :
    • le dernier appel de cotisations provenant du Groupe Mornay et portant sur les rémunérations 2011 ;
    • le dernier appel de cotisations provenant du Groupe Mornay et portant sur les rémunérations 2010 ;
D'ici quelques semaines, et après réception de ces éléments, nous entamerons les démarches auprès de la caisse de retraite afin que cette situation soit régularisée.
 
Nota : L'accord portant création d'un régime de retraite complémentaire dans la branche avait été signé avant la généralisation des régimes de retraite complémentaire et les dispositions de cotisations à un taux supérieur au taux réglemntaire ne sont possibles depuis le début des années 1990. C'est pour cette raison que, lors de l'adhésion du secteur de le vente et des services des animaux familiers à la convention collective, les dispositions de cet accord n'ont pas été étendues au secteur. Les fleuristes cotisent au taux contractuel de 8 %, appelé à 125 %, soit 10 %.

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Date de dernière mise à jour : 14/03/2014