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Transmission d'un jugement

Ces dernières semaines, nous avons relaté les évolutions de ce qui semble être une nouvelle jurisprudence.

Au quotidien, nos actions visent à défendre les intérêts de chacun de nos adhérents, professionnels des animaux de compagnie, mais avons besoin pour cela de nous appuyer sur la pratique des différentes Cours et Tribunaux. Toutes les décisions n'étant pas publiées, nous comptons sur les professionnels pour nous les faire connaître.

 

Si vous avez des documents à nous transmettre, merci de le téléchager en fin du formulaire. Vous pouvez, également transmettre ces éléments par voie postale :

SYNAPSES
Lascombes
Tourniac
15700 PLEAUX

Formats de fichier : png, jpg, jpeg, pdf