Questionnaire sendinblue Your SEO optimized title
 Votre panier est vide  Votre compte

Rapport Dombreval

Logo agriLoïc Dombreval, vétérinaire de profession et député LERM des Alpes-Maritimes vient de remettre au Premier ministre le rapport de la mission gouvernementale qu'il a  menée.

Ce rapport de 300 pages, formule plus de 120 recommandations parmi lesquelles les plus emblématiques sont mentionnées ci-dessous.

  1. Renforcement du portage politique de la protection animale par le Gouvernement : les politiques publiques en faveur de la condition animale seront incarnées par la nomination d’un défenseur des droits des animaux, idée proposée par Robert Badinter, d’un secrétaire d’État ou d’un délégué interministériel.
  2. Création d’un portail internet national dédié à la protection animale et rassemblant toutes les informations mises à jour indispensables aux futurs acquéreurs, possesseurs, associations, forces de l’ordre, magistrats, procureurs et d’un numéro vert de la protection animale dédiée au signalement d’actes de maltraitance.
  3. Création de la « Fondation pour la protection des chevaux » destinée notamment à la construction de centres de repos pour les équidés âgés, abandonnés ou maltraités.
  4. Création d’un « Fonds National pour la Protection Animale », abondé par des partenaires publics et privés et destiné notamment à soutenir les actions en faveur des chiens et des chats et particulièrement les petites associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés ou maltraités.
  5. Attestation de connaissances minimales obligatoire pour détenir un chien ou un chat et d’un certificat de capacité pour la détention d’un équidé.
  6. Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, foires et expositions, et sur les sites internet généralistes.
  7. Augmentation du nombre de chiens et de chats identifiés en renforçant le pouvoir des vétérinaires et en réglementant le tarif de l’identification qui est un des obstacles à sa démocratisation.
  8. Maîtrise de la population féline par la stérilisation obligatoire des chats libres et des animaux non destinés à la reproduction.
    Réglementation des élevages professionnels et amateurs de chiens et de chats qui devront proposer des chiots et des chatons socialisés. Création d’un vice rédhibitoire sur le critère du comportement.
  9. Réforme de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux : fin de la catégorisation sur des critères morphologiques, création d’une catégorisation sur des bases comportementales.
  10. Renforcement des sanctions et de la répression pour maltraitance animale avec la mise en place des amendes forfaitaires pour défaut de soin, et la création d’un fichier national des « interdits de détenir ».

 

Il parait nécessaire de préciser que par mail du 3 juillet 2019 le SYNAPSES a demandé à être auditionné dans le cadre de cette mission, demande à laquelle Loïc Dombreval a répondu le 8 juillet. Outre le caractère cavalier de la réponse, celle-ci constituait un engagement de nous recevoir, preuve est de constater qu'il n'en a rien été.

Nous avons demandé communication du rapport, mais il ne semble pas être disponible, pour l'heure, ce qui est fort dommageable.

Certaines de ces mesures peuvent recevoir notre aval et je dois dire que la profession, par ma voix, en avait porter certaines d'entre-elles (stérilisation, obligatoire, portail internet, réglementation inadaptée pour les chiens dangereux, etc.)

Bien entendu nous allons saisir le ministre Didier Guillaume, notamment pour ce qui concerne l'interdiction de vente en animalerie alors que, lors d'un entretien télévisé le 28 janvier 2020, à la question du journaliste Jean-Jacques Bourdin quant à une interdiction "sur internet, dans les véhicules, en animalerie", le ministre avait répondu qu'il n'autoriserait pas une mesure d'interdiction de vente en animalerie et en salons, déclarant "Les animaux, il faut les acheterchez des professionnels? C'est absolument normal.".

Verbatim de l'entretien de Didier Guillaume (Le passage concerné est à 9 minutes 10)

De plus, une telle mesure qui ferait la joie de certains lobbies serait inopérante, on a vu comment les truands de tout poil s'accommodaient de tentatives de régulations qu'ils contournent allègrement dans une économie souterraine, au détriment des professionnels mais également de l'Etat (recettes fiscales et gestion des infractions et délits). En effet, depuis le Rapport Legeay qui avait précédé le vote de la loi du 9 janvier 1999, il n'est pas certain que les mesures entreprises pour anéantir la "nébuleuse" aient porté leurs fruits et chaque modification de cette loi (5 ou 6) a vu les acteurs visés, contourner les nouvelles dispositions.

De plus, une telle mesure serait source de recours et d'indemnisations dans la mesure où l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 (entré en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018) a nécessité de lourds investissements qui sont loin d'être amortis.

Lorsqu'il aura été rédigé, notre courrier sera diffusé auprès de nos adhérents. 

Dans un Etat comme la France, une certaine stabilité réglementaire, serait souhaitable.

Luc Ladonne *

 

* Qui est Luc Ladonne ?

Luc au micro

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur bien-être.

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire. 

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

  • de la Commission mixte paritaire (CMP)
  • de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
  • de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
  • de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

​De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

  • Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),​​​Ll avec cacatoes
  • Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
  • Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
  • Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
  • Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
  • Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Date de dernière mise à jour : 29/06/2020