Questionnaire sendinblue Your SEO optimized title
Bonjour
 
 Votre panier est vide  Votre compte

Pratiques commerciales

Délai de réflexion

Le Code de la consommation institue, au profit du consommateur, un certains nombre de dispositifs tendant à le protéger.

Sont concernés :

  • la vente à distance
  • le démarchage à domicile ou sur le lieu de travail

pour lesquels l'article L.121-25 du Code de la consommation institue un délai de réflexion de 7 jours pour renoncer au projet d'achat ou à l'achat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépliant DGCCRF


Vente à crédit

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié les dispositions applicables à d'une vente dont le financement ou une partie du financement est effectué par un recours à un crédit à la consommation.

Sous réserve de remettre au client une offre écrite sur le financement envisagé, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. Cette rétractation n'a pas à être motivée (Article L.311-12 du Code de la consommation). 

Pour cette raison il est recommandé de ne pas procéder à la livraison des biens avant échéance de ce délai. 

Ces dispositions ne sont pas applicables si les opérations de crédit comportent un délai de remboursement qui ne dépasse pas trois mois et n'est assorti d'aucun intérêt ou de frais. De même, ces diospositions ne sont pas applicables si le montant du crédit est inférieur à 200 €.

Fiche DGCCRF Animal de compagnie (juin2012).pdf Fiche DGCCRF Animal de compagnie (juin2012).pdf

Le réglement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 stipule, dans son article 11, que "... nul n'est tenu d'accepter plus de 50 pièces lors d'un seul paiement."

Réglement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 Réglement CE n° 974/98 du 3 mai 1998

Pouvoir libératoire

L'article L.112-5 du Code monétaire et financier stipule que, "En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint."

En d'autres termes, cela signifie qu'un commerçant n'est pas tenu d'accepter de billets de banque d'une importante valeur fasciale, sans que celà constitue un refus de vente.

Vente aux mineurs

L'article R.214-20 du Code rural et de la pêche maritiime interdit la vente à un mineur de 16 ans, la vente d'un animal de compagnie, sauf accord des parents ou de la personne chargée de l'autorité parentale.

Si ll'un des parents ou la personne en charge de l'autorité parentale venait à contester l'achat fait par un mineur, vous seriez tenu à la résiliation de la vente et au remboursement du prix payé. Cette dernière disposition est applicable même en cas d'engagement fautif du mineur (Article 1307 du Code civil).

Nous recommandons l'affichage de cette disposition sur le lieu de vente.

Print Friendly and PDF
 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Date de dernière mise à jour : 22/09/2013