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Travail dissimulé

urne.jpgLes actes de concurrence déloyale que constituent les offres de services faites par des particuliers ainsi que les ventes d'animaux effectuées par des particuliers ne sont pas acceptables quand ces personnes ont recours à des moyens de nature professionnelle. En 1999 le législateur avait introduit la faculté de pouvoir écouler le produit d'une portée par an, mais n'a pas voulu mettre en place une activité souterraine qui n'a fait que prospérer faute d'un réel encadrement.

Professionnels vous êtes contrôlès en permanence par des agents qui ignorent vos vrais concurrents car ils ne possèdent pas un statut qui leur permettent d'être contrôlés.

Ces concurrents travaillent ou sont bénéficiaires de minima sociaux et "travaillent" en toute illégalité sans qu'aucun corps de l'Etat ne s'en inquiète, malgré nos signalements.

En sigant cette pétition vous contribuerez à la défense de vos intérêts, tant individuels que collectifs.

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Date de dernière mise à jour : 01/12/2012