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Nouveau jugement TI

JusticeAprès la récente décision de la Cour de cassation qui avait annulé la décision d'un tribunal d'instance qui avait condamné un éleveur, poursuivi par son client en raison de signes de maladie, parvovirose en l'espèce, alors que le certificat vétérinaire établi lors de la cession de l'animal et que les comptes-rendus de visites des services vétérinaires départementaux excluaient toute présence de cette maladie à l'élevage, un tribunal d'instance vient de rendre une décision conforme à cette cassation.

Le client qui demandait à l'éleveur une indemnisation proche de 4.000 € pour un animal vendu 1.150 €. Dans sa décision, le juge fait strictement application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime qui régit les ventes d'animaux de compagnie, lesquelles excluent la présomption de responsabilité du vendeur prévue par la Code de la consommation.

Ces récentes décisions nous confortent dans la lecture que nous faisions depuis bien longtemps des textes applicables alors que la justice a pris du temps à se les approprier.

L'aide de nos adhérents dans la résolution des différends qui peuvent survenir avec leurs clients, constitue l'ADN du SYNAPSES. 

Nous réservons à nos adhérents et aux utilisateurs de nos attestations de cession le bénéfice des conseils et recours à nos services pour faire face à des procédures, bien souvent, abusives.  

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Date de dernière mise à jour : 20/12/2019