Attestation de cession

Aux termes des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, les ventes d'animaux domestiques peuvent être soumises aux seules dispositions des articles L.213-1 et suivants de ce code, les assujetissant à la seule garantie de vices rédhibitoires.

De façon constante, la jurisprudence de la Cour de cassation valide le fait que la cession puisse être effectuée sous l'empire du seul régime des vices rédhibitoires dès lors que la mention expresse en soit faite. Dès lors, les autres garanties (vices cachés stipulés à l'article 1641 du Code civil, défaut de conformité mentionnés aux article L.211-4 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables, sauf s'il y a dol, c'est-à-dire que le vendeur avait, au moment de la vente, connaissance du défaut.

Nous avons élaboré des contrats de vente conformes aux seules dispositions du Code rural, lesquelles garantissent les vendeurs professionnels de toute action intempestive, contrairement à certaines organisations professionnelles ont introduit dans leurs contrats des garanties que les professionnels ne peuvent, raisonnablement pas, assurer à leurs clients.

Nous rappelons que les ventes d'animaux ne peuvent pas être faites à un mineur de moins de 16 ans (article R.241-20 du Code rural). Nous proposons à nos adhérents de télécharger un panonceau qu'ils peuvent afficher sur le lieu de vente. Télécharger

Enfin, les ventes d'animaux de compagnie peuvent être effectuées par paiement en plusieurs fois (2, 3 ou 4) sans être assimilées des opérations de crédit. C'est donc en toute transparence que les professionnels peuvent implanter un tel dispositif. Nous travaillons sur ce dossier avec un prestataire qui, pour finaliser son offre, à nécessité de connaitre l'étendue des besoins de la filière. Répondre au questionnaire

Les attestations de cession, sous forme de carnets reliés en triplicata, peuvent être commandées au Synapses au prix unitaire de 28,45 €, plus fais de port.

Commander, paiement à réception 

Les personnes désirant régler par Paypal peuvent y procéder au moyen du lien suivant. Il vous faudra, pour cela, créer un "compte boutique" qui ne constitue aucun engagement autre que celui de la commande. L'adhésion au syndicat, simultanée à la commande, ouvre droit à l'applicaction de la remise.

Si les documents commandés ne sont pas retirés au siège du Syndicat, il sont adressés par Colissimo, voir ci-dessous. Dès remise au bureau de poste, vous recevrez un mail afin d'assurer le tracking du colis. A tout moment, vous pourrez connaître la situation de ce colis en cliquant sur le lien Colissimo. La référence du colis figure sur votre facture, sur l'avis reçu dès remise au bureau de poste ainsi que sur l'avis de passage. Il peut, également, être demandé au Syndicat.