Résiliation Prévoyance et frais de santé
Nombreux ont été les professionnles à nous questionner pour rompre les contrats obligatoirement souscrits dans le cadre de la Convention collective nationale Fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Depuis de récentes décisions de l'Autorité de la concurrence d'une part et du Conseil constitutionnel d'autre part, de telles résiliations sont possibles. Afin de pouvoir exercer votre droit à choisir la solution qui vous convient le mieux, nous mettons à votre disposition des modèles de courriers à adresser à ou aux organismes qui couvrent les risques Prévoyance et Frais de santé.
N'écoutez que votre propre intérêt et n'attendez pas le résultat de l'appel d'offre lancé par la branche, dont nous pensons que le résultat pourrait être décevant, pour prendre un décision. Dès le 1er novembre, il sera trop tard .... jusqu'à l'année prochaine.
Pour ce faire, nous mettons à votre disposition des documents que vous pouvez modifier (format Microsoft Word), notamment pour compéter les identifiants qui permettront à ces organismes de vous identifier sans risque d'erreur. Bien entendu vous pourrez de procéder, si cela vous convient, ne résilier qu'un seul de ces contrats.
Si vous ne disposez pas de bureautique, vous pouvez simplement imprimer les documents au format pdf en complétant de façon manuscrite les zones voulues (date et références).
Dans les deux cas, vous pouvez les imprimer sur une entête commerciale ou simplement y apposer votre cachet commercial.
Si vous n'avez pas de moyen d'impression, vous pouvez, bien entendu, recopier le courrier choisi.
Attention, votre courrier doit être envoyé avant le 31 octobre 2014, en recommandé avec accusé de réception.
Nous procédons à un appel d'offre afin de que vous ayez un choix concurrentiel dès 2015. Nous mettons tout en oeuvre pour pouvoir porter ces propositions à votre connaissance avant la fin de cette année.
Bien entendu, cette procédure vous est également applicable si vous appliquez une autre CCN que celle des Fleuristes, vente et services des animaux familiers. N'hésitez pas à nous contacter.
Documentation et sources :
Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 (116.96 Ko)- Décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013 (75.52 Ko)
- Avis de l'Autorité de la concurrence (216.22 Ko)
Vous êtes une personne physique (Artisan, commerçant ou profession libérale)
Lettre de résiliation au format Word (23.5 Ko)- Lettre de résiliation au format Word (195.28 Ko)
Vous êtes dirigeant d'une personne morale (SARL, EURL, SA, SAS et toutes autres formes de sociétés)
- Lettre de résiliation au format Word (23.5 Ko)
- Lettre de résiliation au format pdf (194.27 Ko)
Date de dernière mise à jour : 17/10/2014