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Registres informatiques

Code rural

 

Il y a quelques jours, nous faisions état d'une solution de gestion des registres obligatoires en matière d'entrées et sorties des animaux pour les espèces pour lesquelles cette formalité était requise, c'est à dire : 

  • pour les établissements de vente et de transit d'animaux non domestiques autorisés en application des dispositions de l'article L.413-3 du Code de l'environnement, les animaux ayant un strict statut de protection (Annexe II de la CITES ainsi que, de fait, les animaux inscrits à l'annexe I de la CITES en application de l'arrêté du 24 juillet 2006, Testudo hermanni, notamment), ainsi que le précise la circulaire n° 97-2 DNP-CFF du 9 février 1997,
  • pour les établissements d'élevage d'animaux non domestiques, pour toutes les espèces détenues,
  • pour les établissements d'élevage d'agrément d'animaux non domestiques, pour toutes les espèces détenues,
  • pour les établissements mentionnés à l'article L.214-6 du Code rural, toute cession de chien ou de chat.

Les dispositions réglementaires requièrent la "tenue à jour quotidienne, sans blanc, ni rature, ni surcharge" (Article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996). 


Pour les carnivores domestiques vendus ou cédés par des personnes visées à l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, les fonctionnalités de l'application permettent, outre la tenue du registre entrées et sorties (CERFA 50-4510), de satisfaire aux obligations qui pèsent sur les opérateurs, à savoir les informations obligatoires, telles qu'elles sont stipulées à l'arrêté du 31 juillet 2012 et précisée par note de service du 12 décembre 2012:

  • les caractéristiques de l'espèce, de la race ou de la variété,
  • des conseils liés à l'hébergement, à l'entretien, aux soins et à l'alimentation,
  • des renseignements relatifs à l'organisation sociale,
  • la longévité moyenne de l'espèce
  • l'estimation du coût d'entretien annuel hors frais de santé tout en précisant que des frais de santé, variables, peuvent être à prévoir

Il est ainsi possible de lier une fiche à chaque animal, laquelle sera imprimée en même temps que l'attestation de cession. Cela pourrait permettre à chaque professionnel de joindre un fichier au format pdf, siglé de votre entreprise, et d'y donner des conseils en matière de nutrition.

 

Pour les animaux d'espèces non domestiques l'application permet, outre la tenue du regsitre CERFA n° 07-0470) d'imprimer, au nom de bénéficiaire, l'attestation de cession prévue à l'article 17 bis de l'arrêté du 10 août 2014 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. De façon optionnelle, cela permet également de garder trace de toute transaction pour les espèces protégées.

Nous avons testé l'ensemble des fonctionnalités de l'application et pouvons attester de sa parfaite réponse opérationnelle de ce logiciel aux prescriptions légales et avons également pu utiliser, notamment pour les sorties, les fonctionnalités à partir d'une tablette et d'un smartphone, sous réserve d'une connexion internet.

Le système dispose d'un taux de disponibilité supérieur à 99,8 % en 2014, ce taux étant calculé sur une période de 7 jours par semaine et de 24 heures par jour. 

Le caractère pérenne de l'application est garanti par le paiement, par avance par le développeur, des redevances et des frais d'hébergement du serveurs pour une période de 10 années, et ce auprès d'un hébergeur de grande notoriété dont le siège est situé en France.

Comme pour tout site hébergé, celui-ci est répliqué afin de faire face à tout accident qui peut viser le matériel ou les locaux qui hébergent le serveur.

Registres entrées/sorties pour carnivores domestiques

 

Etablissements visés au IV de l'article L.214-6 du Code rural et détenant des chiens et des chats

Exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde d'animaux les refuges,
la gestion d'un élevage, d'une fourrière ou d'un refuge,
les activités d'éducation et le dressage dès lors que les animaux sont sous la garde du professionnel
ainsi que la présentation au public

Caractéristiques

Eleveur

Professionnel

Professionnel
multi-établissements

Nombre de registres (1)

5

Illimité

Illimité

Nombre d'enregistrements

2.500, maximum

Illimité

Illimité

Importations/Exportations de données

Non

Oui

Oui

Gestion et impression CERFA 50-4510

Oui

Oui

Oui

Impression attestation de cession

Option

Option

Option

Prix de la licence

75 €

150 €

200 €

Paiement sécurisé en ligne via PayPlug© Paiement en ligne Paiement en ligne Paiement en ligne

Par établissement supplémentaire au delà de la seconde adresse

 

 

28 €

(1) Le nombre de registres constitue un cumul

Registres d'entrées et sorties d'animaux d'espèces non-domestiques

 

 

Pour les établissements détenant des spécimens de la Faune sauvage non domestique

Établissements d'élevage, Établissements de vente ou de transit, Établissements de présentation au public, visés par l'article L.413-3 du Code de l'environnement

Établissements d'élevage d'agrément visés à l'arrêté du 10 août 2004 modifié (DEVN0430297A)

 

Petit éleveur

Éleveur

Professionnel

Professionnel
multi-établissements

Nombre de registres (1)

2

5

Illimité

Illimité

Nombre d'enregistrements

1.000, maximum

2.500, maximum

Illimité

Illimité

Importations/Exportations de données

Non

Non

Oui

Oui

Gestion et impression CERFA 07-0362

Oui

Oui

Possible mais non requis

Possible mais non requis

Gestion et impression CERFA 07-0363

Oui

Oui

Possible mais non requis

Possible mais non requis

Gestion et impression CERFA 12448*01

Oui

Oui

Possible mais non requis

Possible mais non requis

Gestion et impression CERFA 07-0740

Oui

Oui

Oui

Oui

Impression attestation CERFA 14367*01

Oui

Oui

Oui

Oui

Prix de la licence

40 €

75 €

150 €

200 €

Paiement sécurisé en ligne via PayPlug© Paiement en ligne Paiement en ligne Paiement en ligne Paiement en ligne

Par établissement supplémentaire au delà de la seconde adresse

 

 

 

28 €

(1) Le nombre de registres constitue un cumul, sachant que pour les livres d'inventaire, ils sont limités à 25 espèces par registre.

 

Pour les entreprises qui possèdent une licence Éleveur Domestique, Pro Domestique ou Pro Multi-Établissements  Domestique pour les carnivores domestiques, le prix de l'option « Faune Sauvage » est de 50 € *

A la prise de connaissance de nos newsletters et singulièrement celle dans laquelle nous avons traité de la question des registres, un lecteur attentif - par ailleurs agent de l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) - nous adressé les commentaires reproduits ci-dessous, montrant la bonne très bonne perception qu'avaient les services de l'Etat dans le déploiement de solutions modernes afin de répondre aux obligations réglementaires applicables en la matière. Cette personne nous joint également un document mis à la disposition des agents pour expliquer la réglementation.

 

Votre article a retenu toute mon attention.
En ce qui concerne les registres informatiques autorisés pour la détention d'espèces non domestiques, vous trouverez ci-joint un document sur lequel nous nous basons pour les contrôles d'établissement.
A noter surtout que les documents doivent être imprimés (sous format PDF à minima), rendus infalsifiables et transmis à l'administration dans les temps préscrits.
En espérant que ces informations puissent vous être utile.

 

Aucune procédure n'a été faite contre des personnes utilisant le logiciel, du moins dans le département dans lequel j'interviens

Par contre des procédures ont été faites pour l'utilisation de fichiers "excel" en remplacement des registres (aucun verrouillage des données, aucune impression "figée", et défaut de transmission à l'administration).

Il faut donc conseiller aux utilisateurs de faire des impressions au format PDF très régulièrement (une fois par jour si le nombre de mouvement d'animaux dans l'établissement est important).

Nos investigations concernent principalement le "trafic d'animaux prélevés dans le milieu naturel". Plus les "registres" et pièces annexes seront transparents, mieux se passera le contrôle.

La production et la vente d'animaux passe par l'effort de chacun pour lutter contre ces "trafiquants" qui nuisent à votre profession et sont à l'origine de textes très contraignants.

Télécharger le document transmis par l'ONCFSTélécharger le document transmis (22.96 Ko)

 

En raison de notre expertise dans ce domaine, l'éditeur du logiciel a accepté de nous en déléguer la commercialisation, ce que nous avons accepté. Aussi, si vous décidiez de l'acquisition d'une licence, vous pouvez nous en faire part au moyen du lien ci-dessous. Outre les informations administratives nécessaires, il vous sera proposé d'indiquer le login de votre choix, lequel vous sera attribué si tant est que celui-ci soit possible et demandé le mode de paiement choisi, sachant que la validation de la licence ne pourra intervenir qu'après réception du paiement.

 Nous adresser une demande Note write 7

 

Une facture pro forma, incluant une remise pour les adhérents a jour de leur cotisation, vous sera alors adressée et les éléments relatifs au paiement, selon le mode sélectionné vous sera adressé par mail. L'offre vous sera faite au meilleur prix.

 

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Date de dernière mise à jour : 04/05/2016