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Arrêté du 3 avril 2014

Depuis plusieurs années le projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime jouait l'Arlésienne.

Malgré une validation hative par plusieurs organisations professionnelles, le Ministère chargé de l'agriculture a revu sa copie et le Journal officiel du 17 avril 2014 a publié l'arrêté du 3 avril 2014. L'arrêté est complété par deux annexes qui ne sont pas publiées au Journal officiel mais au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, lequel n'est pas encore disponible.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, sauf pour les obligations déclaratives, lesquelles seront applicables dès le 1er septembre 2014.

Toutefois, les normes fixées pour les établissements visés au IV de l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime ne seront applicables aux établissements existants et dûment déclarés à la date du 31 décembre 2014 qu'à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, les établissements existants et dûment déclarés à la date du 31 décembre 2014 n'auront pas à satisfaire à l'obligation d'une courette de plein air.

L'article 3 valide un nouveau modèle Cerfa de déclaration des établissements. Comme par le passé, une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de changement d'exploitant, de nature de l'activité ou des activités exercées ou à l'occasion de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux. En outre, compte tenu des modifications intervenues lors de la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008, la déclaration doit être renouvelée lorsqu'il y a une modification dans les espèces détenues.

Le modèle Cerfa n° 15045*01 prescrit par cet arrêté n'est pas encore disponible. Le déclarations doivent encore être effectuées sel on le modèle Cerfa n° 50-4509

On regrettera, une fois de plus, que ces dispositions ne concernent pas les éleveurs prétendument amateurs qui sont de véritables concurrents pour les acteurs de la filière.  

Arrêté du 3 avril 2014Arrêté du 3 avril 2014 (113.79 Ko) 

Annexe I et II à l'arrêté du 3 avril 2014Annexe I et II à l'arrêté du 3 avril 2014 (173.5 Ko) * Voir conditions d'applications ci-dessous 

 

* Les dispositions mentionnées :

  • au 2°, points b, c, d, e, i et j du chapitre 1er de l'annexe I,
  • les normes de surfaces ou de volumes fixées aux chapitre I et II de la section 1 de l'annexe II,

 entrent en application au plus tard le 1er janvier 2018 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 22/10/2015