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Décrets du 30 juin 2012

Le Journal officiel du 1er juillet 2012 a publié une série de 5 décrets qui :

  • reconnait et définit la mission des organismes à vocation sanitaire ou vétérinaire ;
  • organisent les conditions de recours à la profession vétérinaire dans les conditions prescrites par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ;
  • institue le Conseil national d'orientation  de la politique sanitaire animale et végétale ;
  • organisent la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires. 

Décret n° 2012-842 Décret n° 2012-842

Décret n° 2012-843 Décret n° 2012-843

Décret n° 2012-844 Décret n° 2012-844

Décret n° 2012-845 Décret n° 2012-845

Décret n° 2012-846 Décret n° 2012-846

 

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Date de dernière mise à jour : 22/09/2013