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Vétérinaire sanitaire

Les détenteurs d’animaux visés à l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour leur activité afin que ce dernier puisse réaliser certaines missions réglementaires de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées.. Cela concerne notamment les éleveurs professionnels de chiens et de chats, les responsables d’établissement de vente, d’exposition ou de rassemblement d’animaux, les responsables d’établissements d’expérimentation animale, les fourrières, les refuges, etc...

Pour effectuer une désignation de vétérinaire sanitaire, un formulaire doit être complété et signé par le détenteur des animaux et par le vétérinaire sanitaire désigné puis adressé à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où sont situés les animaux concernés ou complété directement sir le site du Ministère chargé de l'agriculture, ci dessous

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Date de dernière mise à jour : 20/05/2019