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Formalités

Déclaration en préfecture

Les exploitants des établissements mentionnés au IV de l'article L.214- du Code rural doivent compléter et déposer le formulaire CERFA n° 50-4509. Bien que prévue, pour l'heure actuelle, pour les seuls établissements qui hébergent des chiens ou des chats, le dernier alinéa stipule que cette formalité est applicable pour toutes les espèces d'animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Une déclaration ou demande d'autorisation effectuée en application les dispositions des articles L.512-1 et L.512-8 du Code de l'environnement au titre des installations classées, déposée auprès des services concernés vaut déclaration telle que mentionnée à l'alinéa précédent.

Afin de rendre cette démarche opposable, nous recommandons que l'envoi de cette déclaration soit effectué en recommandé avec accusé de réception et, bien entendu d'en garder une copie. Cette démarche doit être préalable à l'ouverture de l'étabissement et intervenir au moins 30 jours avant l'ouverture de l'établissement (article R.214-28).

Ce même article précise que la déclaration doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé. En l'absence de réponse, nous pourrons vous exposer la préocédure à suivre et mettre à votre disposition un modèle de courrier à adresser à la préfecture.

 

Arrêté du 11 août 2006.pdf Arrêté du 11 août 2006.pdf portant définition des animaux d'espèces domestiques

 

Certificat de capacité

La demande de délivrance du certificat de capacité doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu oùs'exerce l'activité.

La délivrance du certificat s'opère sur dossier et s'obtient :

  • soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture
  • soit par la réussite à un test de connaissances attestée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Pour maintenir la validité du certificat de capacité mentionné à l'article L.214-6 du Code rural, tout titulaire doit procéder à ll'actualisation de ses connaissance (R.214-27-1).

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Date de dernière mise à jour : 06/02/2013